Détermination des prestations en nature et des ressources de fortune dans le cadre du revenu minimum garanti
Le texte coordonné du 22 juin 2004 de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti stipule notamment que:
les prestations en nature, comprenant notamment l'entretien complet et services rendus par le requérant à d'autres membres de la communauté domestique, sont fixées à la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière d’impôts (article 19, alinéa 2 de la loi précitée);
la valeur de la fortune immobilière, située au Luxembourg, est déterminée comme suit:
a) les valeurs unitaires telles qu'elles sont fixées par l'administration des contributions pour la fixation de l'impôt sur la fortune des terrains agricoles ou forestiers sont multipliées par le coefficient de soixante;
b) les valeurs unitaires telles qu'elles sont fixées par l'administration des contributions pour la fixation de l'impôt sur la fortune de tous les immeubles non visés à l'alinéa qui précède sont multipliées par le coefficient de cent (article 20, alinéa 3 de la loi précitée).
Le texte intégral du texte coordonné du 22 juin 2004 de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti est reproduit au Mémorial A - N° 103 du 2 juillet 2004.