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Les données à caractère personnel communiquées par l’administré sont traitées par l’ACD en qualité de responsable du traitement et en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Pour plus de détails, vous pouvez consulter la rubrique «Règlement général sur la protection des données (RGPD)».
En principe, une fiche de retenue d'impôt pour contribuables résidents (R) est établie et mise à jour sans intervention et sans demande du contribuable, même lors d'une première embauche, précisions.
In der Regel wird eine Steuerkarte für ansässige Steuerpflichtige (R) ohne Einschreiten und ohne Antrag des Steuerpflichtigen ausgestellt und aktualisiert, auch für eine Ersteinstellung, précisions.
En ce qui concerne les changements d'adresses ou d'état civil, l'ACD vous recommande de recourir à la démarche correspondante par le site internet du Guichet.lu, afin d'accélérer l'émission de la fiche sollicitée. La nouvelle fiche de retenue d'impôt sera mise à jour et vous parviendra sans action supplémentaire de votre part.
Mis à part pour les changements d'adresses ou d'état civil, une fiche de retenue d'impôt pour contribuables non résidents (NR) est émise et mise à jour d'office, sans intervention et sans demande du contribuable, précisions.
Betreffend eine Adressen- une Personenstandsänderung rät die Steuerverwaltung die Änderung(en) mittels eines entsprechenden Antrages auf der Internetseite des Guichet.lu zu erledigen. Dieser Antrag bewirkt eine schnellere Ausstellung Ihrer geänderten Steuerkarte die Ihnen ohne weiteren Vorgang zugestellt wird.
Mit Ausnahme der Adressen- und Personenstandsänderung erfolgt die Ausstellung und Aktualisierung einer Steuerkarte für nichtansässige Steuerpflichtige (NR) ohne Einschreiten und ohne Antrag des Steuerpflichtigen, précisions.
Modèle | 2024 | Dénomination |
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164 NR F | Le modèle 164 NR pour salariés et pensionnés non résidents (NR) peut servir de demande en établissement, rectification, inscription d'une modération ou établissement d'un duplicata d'une fiche de retenue, voir explications dernière page du modèle 164. La démarche au myguichet.lu permettant de demander un changement de l'adresse et de l'état civil est accessible sous ce lien (voir explication en haut). |
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164 NR D | Der Vordruck 164 NR für nicht ansässige Lohn- und Rentenempfänger (NR) kann zur Beantragung einer Ausstellung, Berichtigung, Eintragung einer Ermäßigung oder Ausstellung eines Duplikates einer Steuerkarte dienen, siehe Erläuterungen letzte Seite Vordruck 164 Der Antrag auf myguichet.lu mittels welchem Sie eine Adressen- und Personenstandsänderung beantragen können erreichen sie über diesen Link (siehe Erklärung oben). |
Demande d'individualisation et / ou d'assimilation.
Modèle | 2024 | 2023 | Dénomination |
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166 F | L'ACD recommande de faire la demande via la démarche en ligne sans authentification Luxtrust (Demande d’individualisation / taux RTS) disponible sur Guichet.lu. Le modèle 166 peut servir de demande aux contribuables résidents mariés afin d'être imposés individuellement, ainsi qu'aux contribuables non résidents mariés afin d'être assimilés aux contribuables résidents mariés et d'être imposés individuellement |
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166 D | Die Steuerverwaltung rät zum Online-Vorgang ohne LuxTrust-Authentifizierung (Antrag auf Einzelveranlagung / Steuersatz RTS) verfügbar auf Guichet.lu. Der Vordruck 166 kann zum Antrag ansässiger verheirateter Steuerpflichtiger auf Einzelveranlagung, sowie zum Antrag nicht ansässiger verheirateter Steuerpflichtiger zur Gleichstellung mit ansässigen Steuerpflichtigen und der Einzelveranlagung, genutzt werden |
Demande d'une fiche de retenue d'impôt pour salariés intérimaires (ne tombant pas sous l'application de l'imposition forfaitaire prévue par l'article 137, alinéa 5a L.I.R.)
Modèle | Version | Dénomination |
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162 F | Demande d'une fiche de retenue d'impôt pour salariés intérimaires dont le salaire brut horaire convenu dépasse 25 EUR |
Crédit d'impôt énergie / conjoncture
Modèle | 2023 | 2022 | Dénomination |
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167 CIE | Demande d'octroi d'un crédit d'impôt énergie (CIE) |
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167 CIC | Demande d'octroi d'un crédit d'impôt conjoncture (CIC) |
Les modèles 160 et 170 peuvent servir de spécimen aux employeurs et caisses de pension pour délivrer un certificat de salaire ou de pension à leur salarié(e) ou pensionné(e). A partir de l’année d’imposition 2014, les employeurs et les caisses de pension doivent obligatoirement délivrer sur support électronique les ECSP à l’ACD. Pour plus d'informations, voir rubrique «Échanges électroniques».
Modèle | 2024 | 2023 | Dénomination |
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160 F | Le modèle 160 peut servir de spécimen aux employeurs pour délivrer un certificat de salaire, de retenue d'impôt et de crédits d'impôt bonifiés à leur salarié(e). Les employeurs doivent obligatoirement délivrer sur support électronique les ECSP à l’ACD. Pour plus d'informations, voir rubrique «Échanges électroniques» |
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160 D | Der Arbeitgeber kann den Vordruck 160 als Muster nutzen zur Austellung an den Arbeitnehmer einer Bescheinigung des Lohns, des Steuerabzugs und der Vergütung der Steuerkredite. Arbeitgeber müssen die Lohnauszüge elektronisch der Steuerverwaltung übermitteln. Zusätzliche Informationen finde Sie in der Rubrik «Échanges électroniques» |
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161 F | Création d'un numéro d'identification national par l'Administration des contributions directes d'un salarié non résident soumis à une imposition forfaitaire |
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170 F | Le modèle 170 peut servir de spécimen aux caisses de pension certificat de rente / pension, de retenue d'impôt et de crédits d'impôt bonifiés à leur pensionné(e). Les caisses de pension doivent obligatoirement délivrer sur support électronique les ECSP à l’ACD. Pour plus d'informations, voir rubrique «Échanges électroniques» |
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170 D | Die Rentenkassen können den Vordruck 170 als Muster nutzen zur Austellung an den Rentner einer Bescheinigung der Rente / Pension, des Steuerabzugs und der Vergütung der Steuerkredite. Rentenkassen müssen die Rentenauszüge elektronisch der Steuerverwaltung übermitteln. Zusätzliche Informationen finde Sie in der Rubrik «Échanges électroniques» |