Il est renvoyé à la Circulaire L.G.-Conv. D.I. - n° 53 du 19 novembre 2008 applicable à partir de l'année d'imposition 2008 et qui remplace les circulaires L.G.-Conv. D.I. n° 53 du 27 septembre 2002 et 53a du 24 novembre 2004 à partir de l’année d’imposition 2008.
