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  1. Délais de paiement

    La dette d'impôt (ou le solde correspondant) pour : l'impôt sur le revenu, l'impôt commercial, et l'impôt sur la fortune doit être payée au plus tard un mois après la réception du bulletin d'impôt respectif. La réception correspond à la ...

  5. Demi-taux global

    Le taux global est la relation en pour cent entre l'impôt correspondant au revenu imposable ajusté et ce même revenu imposable ajusté. Le demi-taux global est la moitié du taux global. Exemple sans prise en compte de la contribution au ...

  9. Dépenses spéciales

    La déduction des dépenses spéciales est à opérer au total des revenus nets et sous réserve de certaines conditions et limites. Les charges et dépenses qualifiées de dépenses spéciales ne sont déductibles que dans la mesure où elles ne constituent ...

  12. Détermination du revenu net provenant de capitaux mobiliers

    Pour la détermination du revenu net provenant de capitaux mobiliers, la 1ère tranche de 1.500 € est exempte d'impôt. Cette 1ère tranche exonérée est doublée en cas d'imposition collective des époux. Le revenu net est constitué par l'excédent des recettes ...

  16. Dispositions transitoires pour contribuables divorcés ou séparés

    Les dispositions transitoires en matière de classe d'impôt concernent les contribuables : divorcés, séparés en vertu d'une dispense de l'autorité judiciaire (autorisation de résidence séparée), ou séparés de corps. En principe, ces contribuables rangent dans la classe d'impôt 1 (sans ...

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