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  1. Recensement fiscal du 15 octobre

    Le recensement fiscal a lieu chaque année à la date du 15 octobre et ne concerne que les contribuables résidents. L'un des objectifs du recensement fiscal est la collecte des données nécessaires à l'établissement des fiches de retenue d'impôt des ...

  2. Transfert de plus-value

    Lorsqu'en cours d'exploitation une immobilisation constituée par un bâtiment ou un élément de l'actif non amortissable et faisant partie de l'actif net investi depuis au moins 5 ans est aliénée, la plus-value dégagée peut être transférée sur les immobilisations que ...

  4. Quart du taux global

    Le taux global est la relation en pour cent entre l'impôt correspondant au revenu imposable ajusté et ce même revenu imposable ajusté. Le quart du taux global s'obtient en divisant le taux global par 4. Exemple: sans prise en compte ...

  5. Titrisation

    régime fiscal des organismes de titrisation

  7. Prix de revient

    Le prix de revient d'un bien comprend toutes les dépenses assumées par l'exploitant en raison de la fabrication du bien. Doivent entrer dans le prix de revient : le prix d'acquisition ou prix de revient ...

  14. Prime unique

    Le paiement d'une prime unique au titre d'une assurance temporaire au décès à capital décroissant en vue de garantir le remboursement d'un prêt consenti pour l'acquisition ou la construction pour les besoins personnels d'habitation d'une maison ou d'un appartement donne ...

  20. Pacte logement

    Conformément à la circulaire L.I.R. n° 99ter/3 du 16 février 2009, portant promotion de l’habitat et création d’un «pacte logement» avec les communes, les bénéfices de spéculation et les plus-values, sont exemptés de l'impôt sur le revenu s'ils sont réalisés par ...

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