Directive «épargne »

Quel est l’objet de la directive européenne en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts?
  • La Directive prévoit que chaque État membre doit informer les autres États membres des intérêts versés à partir de cet État à des personnes physiques résidentes dans d’autres États membres.
  • Pendant une période transitoire, la Belgique, le Luxembourg et l’Autriche sont autorisés à prélever une retenue à la source sur les revenus de l’épargne en question.
  • Le taux de cette retenue est de 15 % pour une période de trois ans (1er juillet 2005 - 30 juin 2008), de 20 % pour les trois années subséquentes (1er juillet 2008 - 30 juin 2011) et de 35 % à partir du 1er juillet 2011.
  • Ces trois États membres versent 75 % des recettes ainsi prélevées à l’État de résidence du bénéficiaire effectif, alors que 25 % du montant des recettes sont gardés par le Trésor luxembourgeois.
  • La retenue à la source n’est pas effectuée lorsque le bénéficiaire effectif remet à son agent payeur un certificat établi à son nom par l’autorité compétente de son État de résidence fiscale attestant que les créances et comptes bancaires sont déclarés. Le Luxembourg a également adopté le principe de la communication d'informations sur autorisation expresse accordée par le bénéficiaire effectif, c'est-à-dire le transfert des données à l'autorité compétente de son État de résidence. Dans ce cas aucune retenue à la source ne sera opérée.
Quelles catégories de revenus sont concernées par la Directive et les Accords entre le Grand-Duché de Luxembourg et les territoires dépendants ou associés?

Le champ d’application de la Directive et des Accords vise les paiements d’intérêts au profit des personnes physiques. Par paiement d’intérêts on entend:

 

  1. des intérêts payés, ou inscrits en compte, qui se rapportent à des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ceux-ci; les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des paiements d’intérêts;
  2. des intérêts courus ou capitalisés obtenus lors de la cession, du remboursement ou du rachat des créances mentionnées au point a.;
  3. des revenus provenant de paiements d’intérêts soit directement, soit par l’intermédiaire d’une entité visée à l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l’Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts, distribués par:
    1. des OPCVM autorisés conformément à la directive 85/611/CEE;
    2. des entités qui bénéficient de l’option prévue à l’article 4, paragraphe 3 de la loi du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l’Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts;
    3. des organismes de placement collectif établis en dehors du territoire où le Traité instituant la Communauté européenne est applicable en vertu de son article 299;
  4. des revenus réalisés lors de la cession, du remboursement ou du rachat de parts ou d’unités dans les organismes et entités suivants, lorsque ceux-ci investissent directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’autres organismes de placement collectifs ou entités visés ci-dessous, plus de 40 % de leurs actifs dans les créances visées au point a.:
    1. des OPCVM autorisés conformément à la directive 85/611/CEE;
    2. des entités qui bénéficient de l’option prévue à l’article 4, paragraphe 3 de la loi du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l’Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts;
    3. des organismes de placement collectif établis en dehors du territoire où le Traité instituant la Communauté européenne est applicable en vertu de son article 299.
Est-ce que la Directive et les Accords donnent lieu à une double imposition?
  • Non. L’État de résidence fiscale du bénéficiaire effectif doit garantir que toutes les doubles impositions soient évitées.
  • Lorsque les intérêts touchés par un bénéficiaire effectif ont été grevés d’une telle retenue à la source dans l’État de l’agent payeur, l’État de résidence fiscale du bénéficiaire effectif accorde à celui-ci un crédit d’impôt égal au montant de cette retenue conformément à son droit interne. Lorsque le montant de celle-ci est supérieur au montant total dû, l’État de résidence fiscale rembourse l'excédent au bénéficiaire effectif.
Quel est l’effet des Accords bilatéraux conclus avec les territoires dépendants ou associés concernés?
  • Les territoires dépendants ou associés concernés (Anguilla, Antilles néerlandaises, Aruba, Guernesey, Iles Cayman, Ile de Man, Iles Turcs et Caïcos, Iles Vierges Britanniques, Jersey, Montserrat) appliquent des mêmes mesures en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts que les pays membres de l'Union européenne.
  • Seuls les accords avec Anguilla, les Iles de Cayman et les Iles Turks et Caïcos ne prévoient pas de réciprocité.
Quel certificat un contribuable doit-il présenter afin d’éviter la retenue à la source?
  • Le bénéficiaire effectif doit remettre à son agent payeur un certificat (modèle 911) établi par l’autorité compétente de son État de résidence fiscale contenant les informations suivantes:
    1. nom, adresse et numéro d’identification fiscal ou, à défaut d’un tel numéro, date et lieu de naissance;
    2. nom ou dénomination et adresse de l’agent payeur;
    3. numéro de compte du bénéficiaire effectif ou, à défaut, identification du titre de créance.
  • Le certificat est valable pour une période n’excédant pas trois ans.
Selon quel principe la retenue d’impôt sur les intérêts est-elle calculée si un bénéficiaire effectif change de pays de résidence pendant l’année d’imposition ?
  • Si une personne résidente au Grand-Duché de Luxembourg change de résidence en cours d’exercice, de sorte qu’elle se retrouve par après en tant que bénéficiaire effectif dans le champ d’application de la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003, l’agent payeur doit calculer le montant de la retenue d’impôt d’après la situation de fait qui existe au moment de l’attribution du paiement.
  • Une ventilation de la retenue, telle que prévue par l’article 11, paragraphe 3 de la loi du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE pour la durée de détention de certaines créances, n’entre pas en ligne de compte en cas de changement de résidence.
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