Demande en ligne- Délai de paiement

Les mesures de soutien appliquées par l’ACD dans le cadre de la mise en œuvre des mesures fiscales décidées par le Gouvernement pour faire face à la propagation du coronavirus ne visent que les contribuables personnes morales et personnes physiques qui ont des cotes positives d'impôt à régler pour l'impôt sur le revenu (des collectivités), l'impôt commercial communal ou l'impôt sur la fortune dont l'échéance se situe après le 29 février 2020.

Toutes demandes pour des cotes d'impôt inexistantes ainsi que pour des cotes d'impôt dont l'échéance se situe avant le 1er mars 2020 sont à éviter absolument afin de ne pas surcharger inutilement nos services.

La présente demande vaut tant pour les personnes morales que pour les personnes physiques. Les personnes physiques doivent réaliser un bénéfice commercial, un bénéfice agricole et forestier ou un bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale (pour les conjoints imposés collectivement, il suffit qu'un des deux conjoints réalise un bénéfice visé ci-dessus).

Les demandes pour un délai de paiement doivent impérativement être formulés au plus tard à l'échéance qui se situe un mois après la notification du bulletin.

Les champs marqués d’une étoile (*) sont obligatoires.

Je connais, en raison de la pandémie "COVID-19" actuelle, des problèmes de liquidités et sollicite un délai de paiement pour les impôts suivants (1):
et souhaite payer les montants dus moyennant un paiement unique qui aura lieu 4 mois après l'échéance (2) renseignée sur le(s) décompte(s) qui a/ont été envoyé(s) ensemble avec le(s) bulletin(s) d'impôt (3).

Les données à caractère personnel communiquées par l'administré sont traitées par l'Administration des contributions directes en qualité de
responsable du traitement et en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et
abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Pour plus de détails, vous pouvez consulter la rubrique «A à Z»
du site internet de l'Administration des contributions directes, lettre «R», «Règlement général sur la protection des données (RGPD) - General Data Protection Regulation (GDPR)».

 

(1) Il doit s'agir d'une cote d'impôts dont l'échéance se situe après le 29 février 2020.
(2) Un délai de paiement jusqu'à quatre mois ne déclenche pas la mise en compte d'intérêts.
(3) Exemple:
Date du bulletin: 26 février 2020
Échéance: 2 avril 2020
Paiement unique dû pour le: 15 août 2020

 

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