Demande en ligne - Annulation des avances trimestrielles - secteur Horeca

Les mesures de soutien appliquées par l’ACD dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles mesures fiscales pour le secteur Horeca décidées par le Gouvernement pour faire face à la propagation du coronavirus ne visent que les contribuables personnes morales et personnes physiques qui présentent effectivement des avances trimestrielles de l'impôt sur le revenu (des collectivités) et de l'impôt commercial communal du 3 e et/ou 4e trimestre 2020 respectivement du 1er et/ou 2e trimestre 2021 pouvant être annulées.

Toutes demandes pour des avances trimestrielles inexistantes sont à éviter absolument afin de ne pas surcharger inutilement nos services.

La présente demande vaut tant pour les personnes morales que pour les personnes physiques du secteur Horeca. Les personnes physiques doivent réaliser un bénéfice commercial (pour les conjoints imposés collectivement, il suffit qu'un des deux conjoints réalise un bénéfice commercial).

Les champs marqués d’une étoile (*) sont obligatoires.

Je confirme être une entreprise (société ou indépendant) du secteur Horeca et je connais, en raison de la pandémie COVID-19 actuelle, des problèmes de liquidité. Je sollicite une annulation de mes avances pour les impôts suivants (1) :
pour les trimestres suivants (2):

Les données à caractère personnel communiquées par l'administré sont traitées par l'Administration des contributions directes en qualité de responsable du traitement et en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Pour plus de détails, vous pouvez consulter la rubrique «A à Z» du site internet de l'Administration des contributions directes,  lettre «R», «Règlement général sur la protection des données (RGPD) - General Data Protection Regulation (GDPR)».

(1) Pour une adaptation des avances, veuillez contacter le bureau d'imposition compétent.

(2) La demande peut porter sur le 3e et/ou le 4e trimestre 2020 ainsi que sur le 1er et/ou 2e trimestre 2021.

Dernière mise à jour