- Demande en ligne - Annulation des avances trimestrielles - secteur Horeca
- Demande en ligne - Annulation des avances trimestrielles
- Demande en ligne- Délai de paiement
Faites votre demande électronique en ligne sans utiliser le modèle PDF.
Les données à caractère personnel communiquées par l’administré sont traitées par l’ACD en qualité de responsable du traitement et en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Pour plus de détails, vous pouvez consulter la rubrique «A à Z» du site internet de l'ACD, lettre «R», «Règlement général sur la protection des données (RGPD) - General Data Protection Regulation (GDPR)».
Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures décidées par le Gouvernement pour faire face à la propagation du coronavirus, une série de mesures destinées à garantir la continuité de l’économie luxembourgeoise ont été mises en place.
Les demandes d’annulation des avances et des délais de paiement ci-dessous sont acceptées d’office par l’administration.
Une liste déroulante permet de sélectionner le bureau d'imposition compétent auquel la/les demande(s) est/sont à envoyer.
- Si le demandeur ne connaît pas son bureau compétent, il peut l'adresser à covid.webform@co.etat.lu.
- Sauvegardez le formulaire vierge sur votre disque dur (clic droit de la souris sur le drapeau, sauvegarde du lien sous ...)
Condition |
Lien |
But |
|---|---|---|
| Sous réserve de connaître des problèmes de liquidités en raison de la pandémie Covid-19 |  |
Demande d'annulation des avances trimestrielles de l’impôt sur le revenu (des collectivités) et de l’impôt commercial communal du 3er et 4e trimestre 2020 et du 1er et du 2e trimestre 2021 - secteur Horeca |
| Sous réserve de connaître des problèmes de liquidités en raison de la pandémie Covid-19 | |
Demande d'un délai de paiement pour l’impôt sur le revenu (des collectivités), l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune |
| Sous réserve de connaître des problèmes de liquidités en raison de la pandémie Covid-19 | |
Demande d'annulation des avances trimestrielles de l’impôt sur le revenu (des collectivités) et de l’impôt commercial communal du 1er et 2e trimestre 2020 |
| Sous réserve de connaître des problèmes de liquidités en raison de la pandémie Covid-19 | |
Demande de remise gracieuse des intérêts de retard suivant le paragraphe 131 de la loi générale des impôts (AO) dans le cadre d'un délai de paiement "Covid-19" |