Faites votre demande électronique en ligne sans utiliser le modèle .PDF.
Les données à caractère personnel communiquées par l’administré sont traitées par l’ACD en qualité de responsable du traitement et en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Pour plus de détails, vous pouvez consulter la rubrique «A à Z» du site internet de l'ACD, lettre «R», «Règlement général sur la protection des données (RGPD) - General Data Protection Regulation (GDPR)».
Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures décidées par le Gouvernement pour faire face à la propagation du coronavirus, une série de mesures destinées à garantir la continuité de l’économie luxembourgeoise ont été mises en place.
Les demandes d’annulation des avances et des délais de paiement ci-dessous sont acceptées d’office par l’administration.
Une liste déroulante permet de sélectionner le bureau d'imposition compétent auquel la/les demande(s) est/sont à envoyer.
Si le demandeur ne connaît pas son bureau compétent, il peut l'adresser à divinsimp@co.etat.lu.
| Condition | sauvegardez le formulaire vierge sur votre disque dur (clic droit de la souris sur le drapeau, sauvegarde du lien sous ...) | But |
|---|---|---|
| Sous réserve de connaitre des problèmes de liquidités en raison de la pandémie Covid-19 |  |
Demande d'annulation des avances trimestrielles de l’impôt sur le revenu (des collectivités) et de l’impôt commercial communal du 1er et 2e trimestre 2020 |
| Sous réserve de connaitre des problèmes de liquidités en raison de la pandémie Covid-19 | |
Demande d'un délai de paiement pour l’impôt sur le revenu (des collectivités), l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune |
| Sous réserve de connaitre des problèmes de liquidités en raison de la pandémie Covid-19 |
|
Demande de remise gracieuse des intérêts de retard suivant le paragraphe 131 de la loi générale des impôts (AO) dans le cadre d'un délai de paiement "Covid-19" |