- Demande en ligne - Annulation des avances trimestrielles - secteur Horeca
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- Demande en ligne- Délai de paiement
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Les données à caractère personnel communiquées par l’administré sont traitées par l’ACD en qualité de responsable du traitement et en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Pour plus de détails, vous pouvez consulter la rubrique «Règlement général sur la protection des données (RGPD)».
Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures décidées par le Gouvernement pour faire face à la propagation du coronavirus, une série de mesures destinées à garantir la continuité de l’économie luxembourgeoise ont été mises en place.
Les demandes d’annulation des avances et des délais de paiement ci-dessous sont acceptées d’office par l’administration.
Une liste déroulante permet de sélectionner le bureau d'imposition compétent auquel la/les demande(s) est/sont à envoyer.
- Si le demandeur ne connaît pas son bureau compétent, il peut l'adresser à covid.webform@co.etat.lu.
- Sauvegardez le formulaire vierge sur votre disque dur (clic droit de la souris sur le drapeau, sauvegarde du lien sous ...)