Foire aux questions (FAQ) - Déclaration pays par pays

Sauf mention expresse contraire, les termes commençant par une majuscule s’entendent selon le sens que leur attribuent les définitions correspondantes à la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays.

 

1. Délai de la notification

Une notification selon l’Annexe, Section II, points (3) et (4) de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays doit être déposée annuellement auprès de l’Administration des contributions directes au plus tard le dernier jour de l’Exercice fiscal déclarable du Groupe d’entreprises multinationales.

2. Dépôt de la notification sur MyGuichet

L’obligation de déposer la notification relative à la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays via une démarche par MyGuichet n’impose pas à une entité constitutive qui réside à des fins fiscales au Grand-Duché de Luxembourg de disposer d’une carte ou clé sécurisée LuxTrust. Le dépôt de la notification peut être mandaté à un tiers qui dispose d’une telle carte ou clé sécurisée LuxTrust.

3. Dépôt volontaire 

Le dépôt volontaire, tel que défini par les instructions, publiées en juin 2016 par l'OCDE et relatives à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays, est accepté par l’Administration des contributions directes en ce qui concerne les juridictions énoncées dans lesdites instructions et ce pour la première déclaration pays par pays à communiquer pour l’exercice fiscal du groupe d’entreprises multinationales commençant le 1er janvier 2016 ou après cette date.

4. Fonds d’investissement 

Les fonds d’investissement sont à considérer tel que défini aux instructions relatives à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays publiées en juin 2016 par l’OCDE.

5. Dépôt de la déclaration pays par pays via MyGuichet

Le dépôt de la déclaration pays par pays par les Entités déclarantes qui résident à des fins fiscales au Grand-Duché de Luxembourg se fera par une démarche spécifique au sein de MyGuichet. Les informations à renseigner selon l’article 5 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays pourront être directement saisies ou seront entièrement pré-remplies via le téléchargement d’un fichier XML.

Cette démarche spécifique au sein de MyGuichet ainsi que les précisions associées à celle-ci (dont un guide d’utilisation) seront disponibles au cours du mois d’octobre 2017.

6. Groupe d’entreprises multinationales exclu et impact des fluctuations monétaires sur le seuil convenu de EUR 750.000.000 pour le dépôt de la déclaration pays par pays

Aux termes du point 5 de la Section I. de l’annexe de la loi du 23 décembre 2016, l’expression «Groupe d’entreprises multinationales exclu» désigne, au titre d’un Exercice fiscal quelconque du Groupe, un Groupe qui a réalisé un chiffre d’affaires total consolidé inférieur à 750.000.000 euros ou un montant en devise locale équivalent approximativement à 750.000.000 euros en janvier 2015 au cours de l’Exercice fiscal qui précède immédiatement l’Exercice fiscal déclarable, ainsi qu’il ressort de ses États financiers consolidés au titre de cet exercice fiscal antérieur.

Il est à préciser que dans le cas où l'Entité mère ultime d'un Groupe d’entreprises multinationales est située dans une autre juridiction que le Luxembourg, en vue de déterminer si une Entité constitutive résidente est soumise à une obligation de dépôt local au Luxembourg (en vertu du point 1 de la section II de l’annexe de la loi du 23 décembre 2016), les termes « ou un montant en devise locale équivalent approximativement à 750.000.000 euros en janvier 2015 » ci-dessus doivent être interprétés conformément aux instructions relatives à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays de l’OCDE publiées en juin 2016 (et mises à jour de temps à autre) au sujet de l'incidence des fluctuations monétaires sur le seuil retenu de 750.000.000 euros déclenchant l’obligation déclarative (Question IV. 1.).

7. Quelles entités sont considérées comme des parties liées (« related parties ») aux fins de la déclaration du chiffre d’affaires des parties liées?

Pour la troisième colonne du tableau 1 de la déclaration pays par pays, les parties liées, définies comme étant des « entreprises associées » (v. au point 1.2. a), Partie C, Section III, Annexe de la loi), doivent être interprétées comme correspondant aux Entités constitutives énumérées dans le tableau 2 de la déclaration pays par pays.

Veuillez également consulter les instructions relatives à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays publiées en juin 2016 par l’OCDE en ce qui concerne la question « Définition des parties liées » (Question II.2).

8. Instructions relatives à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays (mise à jour le 05.10.2018)

Le document « Instructions relatives à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays » publié en juin 2016 et mis à jour en sepembre 2018 est considéré comme document de référence pour les entités soumises à la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays.

Aperçu des instructions

II. Questions afférentes aux définitions relatives aux données à déclarer dans le formulaire de déclaration pays par pays

  1. Définition du chiffre d’affaires (avril 2017 et septembre 2017)
  2. Définition des parties liées (avril 2017)
  3. Données agrégées ou consolidées à reporter pour chaque juridiction (juillet 2017)
  4. Montant des impôts sur les bénéfices dus et des impôts sur les bénéfices acquittés (septembre 2017)
  5. Comptabilisation en juste valeur (novembre 2017)
  6. Comment traiter un montant négatif pour les bénéfices non distribués (novembre 2017)
  7. Traitement des dividendes aux fins de la détermination du montant du bénéfice (ou de la perte) avant impôts, des impôts sur les bénéfices dus (année en cours) et des impôts sur les bénéfices acquittés (sur la base des règlements effectifs) déclarés dans le tableau 1 (septembre 2018)
  8. Utilisation de montants abrégés lors de la préparation du tableau 1 (septembre 2018)

III. Questions afférentes au champ d’applications relatif aux entités devant être déclarées dans la déclaration pays par pays

  1. Application de la déclaration pays par pays aux fonds d’investissement (juin 2016)
  2. Application de la déclaration pays par pays aux sociétés de personnes (juin 2016)
  3. Choix des normes/principes comptables pour déterminer l’existence d’un groupe et l’appartenance à ce groupe (avril 2017)
  4. Traitement des participations importantes (avril 2017, mise à jour septembre 2018)
  5. Traitement d’une entité détenue et/ou exploitée par plusieurs Groupes d’entreprises multinationales non liés (juillet 2017)
  6. Disposition relative à la cotation présumée en bourse (novembre 2017)

IV. Questions afférentes aux obligations déclaratives portant sur la déclaration pays par pays

  1. Incidence des fluctuations monétaires sur le seuil retenu de 750 million EUR déclenchant l’obligation déclarative (juin 2016)
  2. Définition du chiffre d’affaire total consolidé du groupe (avril 2017, mis à jour novembre 2017, février 2018)
  3. Période comptable de courte durée (septembre 2017, mis à jour novembre 2017)

V. Questions afférentes au mécanisme portant sur l’échange des déclarations pays par pays (échange d’informations, dépôt de substitution et dépôt local)

  1. Solutions déclaratives transitoires pour les groupes d’entreprises multinationales 
    (« dépôt de substitution par l’entité mère ultime ») (juin 2016, mis à jour juillet 2017)
  2. Obligations de notification des groupes d'entreprises multinationales en matière de déclaration pays par pays pendant une période transitoire (décembre 2016)
  3. Non-respect des conditions de confidentialité, de cohérence et d’usage approprié et défaillance systémique (février 2018)

VI. Questions afférentes aux fusions/acquisitions/scissions

  1. Traitement des fusions/acquisitions/scissions (novembre 2017)
  2. Tableau récapitulatif sur l’interprétation des instructions relatives aux fusions/acquisitions/scissions (septembre 2018)

 

Application des Instructions

Les instructions sont à appliquer sous réserve des spécifications nationales qui suivent :

  • II.1 Définition du chiffre d’affaires : Actuellement aucune  période de transition n’est accordée.
  • II. 3 Données agrégées ou consolidées à reporter pour chaque juridiction : Le Luxembourg n’applique pas un système d’imposition pour les groupes d’entreprises qui prévoit la déclaration de données consolidées à des fins fiscales, et si la consolidation exclut les transactions intragroupe au niveau des lignes individuelles. Donc, l’ACD n’autorise pas les contribuables à compléter la déclaration pays par pays au moyen des données consolidées au niveau juridictionnel.
  • II. 4 Montant des impôts sur les bénéfices dus et des impôts sur les bénéfices acquittés : Actuellement aucune période de transition n’est accordée.
  • II. 6 Comment traiter un montant négatif pour les bénéfices non distribués: Cette instruction est applicable pour la première déclaration pays par pays pour l’année fiscale 2016. Les informations doivent être communiquées dans « Informations complémentaires ».
  • II.7 Traitement des dividendes aux fins de la détermination du montant du bénéfice (ou de la perte) avant impôts, des impôts sur les bénéfices dus (année en cours) et des impôts sur les bénéfices acquittés : Cette instruction est applicable pour les déclarations pays par pays déposées après la mise à jour du point 8 de la Foire aux Questions (FAQ) – Déclaration pays par pays de l’Administration des contributions directes.
  • III. 4 Traitement des participations importantes : Si les règles comptables applicables par l’entité déclarante exigent une intégration proportionnelle en présence d’intérêts minoritaires, l’ACD autorise une prise en compte proportionnelle du chiffre d’affaires de l’entité pour appliquer le seuil de 750 millions EUR ainsi que l’inscription proportionnelle de ses données financières dans la déclaration pays par pays.
  • III. 4 Traitement des participations importantes, paragraphe 2 : Cette instruction est applicable pour les déclarations pays par pays déposées après la mise à jour du point 8. de la Foire aux Questions (FAQ) – Déclaration pays par pays de l’Administration des contributions directes.
  • IV.2 Définition du chiffre d’affaires total consolidé du groupe : L’ACD exige la prise en compte des produits extraordinaires et des gains générés par des activités d’investissement dans le calcul du chiffre d’affaires total consolidé du Groupe si ces éléments sont comptabilisés dans les états financiers consolidés en vertu des règles comptables applicables de l’Entité mère ultime résidente au Luxembourg.
  • IV. 3 Période comptable de courte durée :
    3.1 L’entité déclarante d’un groupe d’entreprises multinationales ayant une période comptable de courte durée, qui commence à compter du 1er janvier 2016 et s’achève avant le 31 décembre 2016 peut déposer la déclaration pays par pays obligatoire dans le délai prévu pour les groupes d’entreprises multinationales dont l’exercice fiscal prend fin le 31 décembre 2016.
    3.2 Aux fins de l’application du seuil de 750 millions EUR prévu à l’Annexe, Section I, point 5 de la Loi lorsque l’exercice précédent d’une Entité mère ultime a couvert une durée inférieure à 12 mois, l’ACD a choisi l’approche numéro 2.  
  • V. 2 Obligations de notification des groupes d'entreprises multinationales en matière de déclaration pays par pays pendant une période transitoire : Cette instruction n’est pas applicable. Voir FAQ n°1.

9. Application du dépôt local en cas de non-dépôt volontaire par l’Entité déclarante

Comme spécifié par la FAQ n°3, l’ACD accepte le dépôt volontaire pour les juridictions énoncées dans les instructions de l’OCDE.

Néanmoins, en cas de non-réception par l’échange automatique obligatoire d’une déclaration pays par pays attendue d’une juridiction qui accepte le dépôt volontaire pour l’Exercice fiscal 2016 et confirmé par la notification déposée à l’ACD, l’Entité constitutive tombe sous l’obligation du dépôt local selon l’Annexe, Section II, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays. L’Entité constitutive qui réside à des fins fiscales au Grand-Duché de Luxembourg doit déposer une déclaration pays par pays dans les meilleurs délais suite à la prise de connaissance du défaut de dépôt par l’Entité déclarante.

10. En cas de non-réception de la déclaration pays par pays comme indiqué par la notification

Au cas où l’ACD ne reçoit pas la déclaration pays par pays par l’échange automatique obligatoire d’une juridiction de résidence fiscale d’une Entité déclarante comme énoncé dans la notification déposée auprès de l’ACD, l’Entité constitutive qui réside à des fins fiscales au Grand-Duché de Luxembourg doit déposer une déclaration pays par pays dans les meilleurs délais suite à la prise de connaissance du défaut de dépôt par l’Entité déclarante.

11. Disponibilité de la plateforme guichet.lu pour le dépôt de la Déclarations pays par pays

L’Administration des contributions directes (ACD) a mis en place une démarche sur MyGuichet.lu pour permettre aux entités constitutives d’un Groupe d’entreprises multinationales qui résident à des fins fiscales au Grand-Duché de Luxembourg (Entités déclarantes) de déposer une déclaration pays par pays.

La page Déclaration pays-par-pays sur Guichet.lu décrit la démarche en détail. Un manuel d'utilisateur MyGuichet CbCR (FR) et un user guide MyGuichet CbCR (EN) présentent les 2 méthodes de transmission. Un schéma XSD est également mis à disposition des déclarants. 

12. Téléchargement de gros fichiers CbCR désormais possible sur MyGuichet

Les déclarations pays par pays ne pouvant pas être téléchargées dû à leur taille peuvent désormais être téléchargées sous la démarche « Déclaration pays par pays – Rapport » sur MyGuichet.lu. Un PDF réduit avec uniquement des informations concernant le Luxembourg et des informations complémentaires va être créé.  Néanmoins, les autres informations téléchargées par le déposant concernant les autres données vont être disponibles à l’ACD sous format XML et vont être échangées tel que reçues.

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