Tarif applicable en matière de l'impôt sur la fortune

  • Remarque: l’impôt sur la fortune dans le chef des personnes physiques résidentes et non résidentes est abrogé à partir du 1er janvier 2006.
  • Le taux annuel de l'impôt sur la fortune est de 0,5 % de la fortune imposable.
  • Dans le chef des sociétés de capitaux résidentes, la fortune imposable s'élève au moins (imposition minimale) :
    • à 12.500 € en ce qui concerne les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions,
    • à 5.000 € en ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée.
  • Voir aussi : Réduction de l'impôt sur la fortune dans le chef des collectivités

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