Tarif applicable aux collectivités de 2011 à 2012 (impôt sur le revenu des collectivités)

L'impôt sur le revenu des collectivités résidentes et non résidentes est fixé pour les années d'imposition 2011 et 2012 à:

  • 20%, lorsque le revenu imposable ne dépasse pas 15.000 €;
  • 21%, lorsque le revenu imposable dépasse 15.000 €.

Ne sont pas imposables par voie d’assiette les revenus passibles de la retenue d’impôt, revenant à des organismes à caractère collectif, contribuables non résidents pour autant que ces revenus ne sont pas compris dans le bénéfice d’une entreprise indigène commerciale, agricole ou forestière.

L'impôt est réduit à la moitié pour les congrégations et associations religieuses et au tiers pour les sociétés coopératives de crédit et les associations agricoles de crédit dont l'activité ne consiste que dans des opérations de collecte de fonds et d'avances concernant leurs associés.

Par dérogation, l’impôt sur le revenu des collectivités est fixé à 1.500 euros au minimum pour les organismes à caractère collectif

    • dont l’activité n’est pas soumise à un agrément d’un ministre ou d’une autorité de surveillance et
    • dans le chef desquels la somme des immobilisations financières, des valeurs mobilières et des avoirs en banques, avoirs en comptes de chèques postaux, chèques et encaisse dépasse 90% du total du bilan. Par immobilisations financières, valeurs mobilières et avoirs en banques, avoirs en comptes de chèques postaux, chèques et encaisse, il y a lieu d’entendre les biens qui sont ou seraient à comptabiliser respectivement aux comptes 23, 50 et 51 du plan comptable normalisé.

En cas d’application de l’article 164bis L.I.R. (intégration fiscale), la dérogation du présent alinéa ne vise que la société mère ou l’établissement indigène.

L'impôt sur le revenu des collectivités est majoré de 5% pour alimenter le fonds pour l'emploi. Les dispositions régissant l'imputation des impôts prélevés par la voie de la retenue d’impôt à la source et des bonifications d'impôt restent applicables.

Voir aussi:

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