Tarif applicable aux collectivités de 2009 à 2010 (impôt sur le revenu des collectivités)

L'impôt sur le revenu des collectivités résidentes et non résidentes est fixé pour les années d'imposition 2009 et 2010 à:

  • 20%, lorsque le revenu imposable ne dépasse pas 15.000 €;
  • 21%, lorsque le revenu imposable dépasse 15.000 €.

Ne sont pas imposables par voie d’assiette les revenus passibles de la retenue d’impôt, revenant à des organismes à caractère collectif, contribuables non résidents pour autant que ces revenus ne sont pas compris dans le bénéfice d’une entreprise indigène commerciale, agricole ou forestière.

L'impôt est réduit à la moitié pour les congrégations et associations religieuses et au tiers pour les sociétés coopératives de crédit et les associations agricoles de crédit dont l'activité ne consiste que dans des opérations de collecte de fonds et d'avances concernant leurs associés.

L'impôt sur le revenu des collectivités est majoré de 4% pour alimenter le fonds pour l'emploi.

Voir aussi:

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