Tarif applicable aux collectivités de 2002 à 2008 (impôt sur le revenu des collectivités)

L'impôt sur le revenu des collectivités résidentes et non résidentes est fixé pour les années d'imposition 2002 à 2008 à:

  • 20%, lorsque le revenu imposable ne dépasse pas 10.000 €;
  • 2.000 € plus 26% du revenu dépassant 10.000 €, lorsque le revenu imposable est compris entre 10.000 et 15.001 €;
  • 22%, lorsque le revenu imposable dépasse 15.000 €.

L'impôt sur le revenu des collectivités est majoré de 4% pour alimenter le fonds pour l'emploi.

En ce qui concerne les collectivités non résidentes, les revenus passibles de la retenue d'impôt revenant à ces organismes ne sont pas imposés par voie d'assiette, lorsqu'ils ne sont pas compris dans le bénéfice d'une entreprise indigène commerciale, agricole ou forestière.

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