Tarif applicable aux collectivités à partir de 2017 (impôt sur le revenu des collectivités)

L’impôt sur le revenu des collectivités est fixé à partir de l'année d’imposition 2019 à:

  • 15% lorsque le revenu imposable ne dépasse pas 175.000 euros;
  • 26.250 euros plus 31% du revenu dépassant 175.000 euros, lorsque le revenu imposable est compris entre 175.000 euros et 200.001 euros;
  • 17% lorsque le revenu imposable dépasse 200.000 euros.

L’impôt sur le revenu des collectivités est fixé pour l'année d’imposition 2018 à:

  • 15% lorsque le revenu imposable ne dépasse pas 25.000 euros;
  • 3.750 euros plus 33% du revenu dépassant 25.000 euros, lorsque le revenu imposable est compris entre 25.000 euros et 30.001 euros;
  • 18% lorsque le revenu imposable dépasse 30.000 euros.

L’impôt sur le revenu des collectivités est fixé pour l'année d’imposition 2017 à:

  • 15% lorsque le revenu imposable ne dépasse pas 25.000 euros;
  • 3.750 euros plus 39% du revenu dépassant 25.000 euros, lorsque le revenu imposable est compris entre 25.000 euros et 30.001 euros;
  • 19% lorsque le revenu imposable dépasse 30.000 euros.

Ne sont pas imposables par voie d’assiette les revenus passibles de la retenue d’impôt, revenant à des organismes à caractère collectif, contribuables non résidents pour autant que ces revenus ne sont pas compris dans le bénéfice d’une entreprise indigène commerciale, agricole ou forestière.

L'impôt est réduit à la moitié pour les congrégations et associations religieuses et au tiers pour les sociétés coopératives de crédit et les associations agricoles de crédit dont l'activité ne consiste que dans des opérations de collecte de fonds et d'avances concernant leurs associés.

L'impôt sur le revenu des collectivités est majoré pour alimenter le fonds pour l'emploi.

Avec effet à partir de l’assiette au 1er janvier 2016, l’impôt sur la fortune minimum (« I.F. minimum ») conformément au § 8, alinéa 2 VStG se substitue à l’impôt sur le revenu des collectivités minimum (« I.R.C. minimum »). L’article 174 L.I.R., alinéa 6 est abrogé.

Voir aussi:

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