Revenu extraordinaire

A. Définition

B. Exemples de calculs de l'impôt grevant les revenus extraordinaires

B.1 Exemple d'une imposition à l'étalement forfaitaire

B.2 Exemple d'une imposition au quart du taux global

B.3 Exemple d'une imposition au demi-taux global

 

A. Définition

Lorsque le revenu imposable contient des revenus extraordinaires, ceux-ci sont imposés à un taux particulier et plus favorable. Sont considérés comme revenus extraordinaires :

  1. les revenus provenant de l'exercice d'une profession libérale qui constituent la rémunération d'une activité nettement distincte de l'activité ordinaire et s'étendant sur plusieurs années, ou la rémunération entière d'une activité ordinaire s'étendant sur plusieurs années et exercée à l'exclusion de toute autre activité dans le cadre de la profession libérale, lorsque ces revenus deviennent imposables intégralement au titre d'une seule année d'imposition;
  2. les revenus extraordinaires provenant d'une occupation salariée qui se rattachent du point de vue économique à une période de plus d'une année et qui, pour des raisons indépendantes de la volonté du bénéficiaire et de celle du débiteur des revenus, deviennent imposables au titre d'une seule année d'imposition;
  3. les rémunérations périodiques d'une occupation salariée qui sont relatives à une période de paye antérieure ou postérieure à l'année d'imposition et qui, pour des raisons indépendantes de la volonté du bénéficiaire et de celle du débiteur des revenus, deviennent imposables au titre de l'année d'imposition considérée;
  4. les indemnités accordées pour perte ou en lieu et place de recettes, le dédit alloué pour l'abandon ou le non exercice d'une activité, ainsi que pour l'abandon d'une participation au bénéfice ou de la perspective de pareille participation dans la mesure où ils remplacent des revenus se rapportant à une période autre que l'année d'imposition;
  5. les sommes touchées à titre de rappel de pension, à l’exception de la partie qui se rattache économiquement à l’année d’imposition;
  6. les bénéfices de cession ou de cessation d'une exploitation commerciale, d'une exploitation agricole et forestière, ou de l'exercice d'une profession libérale;
  7. le capital promis dès l’origine par l’employeur et payable en guise de pension de retraite, d’invalidité ou de survie;
  8. les revenus provenant de l'aliénation à titre onéreux d'immeubles, à l'exception des bénéfices de spéculation;
  9. les revenus provenant de la réalisation d'une participation importante;
  10. les revenus provenant de coupes de bois extraordinaires;
  11. les indemnités visées au numéro 4. ci-dessus pour autant que l'indemnisation a été provoquée par une lésion corporelle;
  12. le remboursement sous forme de capital en exécution de contrats de prévoyance-vieillesse définis, ainsi que la restitution de l'épargne accumulée de pareils contrats. Est également visé le remboursement anticipé de l'épargne accumulée de pareils contrats pour des raisons d'invalidité ou de maladie grave ;
  13. les revenus provenant de coupes de bois extraordinaires suite à des cas de force majeure.

 

B. Exemples de calculs de l'impôt grevant les revenus extraordinaires

B.1 Exemple d'une imposition à l'étalement forfaitaire

L'impôt relatif aux revenus visés sous 1. à 5. est égal à quatre fois l'excédent de l'impôt correspondant, d'après le tarif normal, à la somme du revenu ordinaire et du quart des revenus extraordinaires susvisés sur l'impôt correspondant, d'après le même tarif, au revenu ordinaire. L'impôt correspondant aux revenus extraordinaires ne peut être supérieur à 24,00% de ces revenus.

  • revenu ordinaire: 50.000 €
  • revenu extraordinaire imposable par la méthode de l'étalement: 100.000 €
  • revenu ordinaire servant de base de calcul, sans ajout du quart du revenu extraordinaire: 50.000 €
  • impôt correspondant à un revenu imposable ajusté de 50.000 € au titre de l'année d'imposition 2003, classe d'impôt 2, sans prise en compte de la contribution au fonds pour l'emploi, ni de la contribution-dépendance: 4.960 €
  • revenu servant de base de calcul, après l'ajout du quart du revenu extraordinaire: 50.000 + 100.000 / 4 = 75.000 €
  • impôt correspondant à un revenu imposable ajusté de 75.000 € au titre de l'année d'imposition 2003, classe d'impôt 2, sans prise en compte de la contribution au fonds pour l'emploi, ni de la contribution-dépendance: 13.170 €
  • excédent de l'impôt après l'ajout du quart du revenu extraordinaire: 13.170 - 4.960 = 8.210 €
  • quadruple de l'excédent: 8.210 X 4 = 32.840 €
  • pourcentage correspondant au quadruple de l'excédent multiplié: 32.840 / 100.000 = 32,84%
  • pourcentage maximal pouvant grever le revenu extraordinaire: 24,00%
  • impôt grevant le revenu extraordinaire de 100.000 €: 100.000 x 24,00% = 24.000 €.

B.2 Exemple d'une imposition au quart du taux global

Le taux d'impôt relatif aux revenus visés sous 13. est égal au quart du taux global correspondant au revenu imposable ajusté.

  • revenu ordinaire: 50.000 €
  • revenu extraordinaire imposable au quart du taux global: 100.000 €
  • revenu imposable ajusté servant de base de calcul: 150.000 €
  • impôt correspondant à un revenu imposable ajusté de 150.000 € au titre de l'année d'imposition 2003, classe d'impôt 2, sans prise en compte de la contribution au fonds pour l'emploi, ni de la contribution-dépendance: 41.670 €
  • taux global correspondant à un revenu imposable ajusté de 150.000 €: 41.670 / 150.000 x 100 = 27,78%
  • quart du taux global: 27,78% / 4 = 6,94%
  • impôt grevant le revenu extraordinaire de 100.000 €: 100.000 x 6,94% = 6.940 €.

B.3 Exemple d'une imposition au demi-taux global

Le taux d'impôt relatif aux revenus visés sous 6. à 12. est égal à la moitié du taux global correspondant au revenu imposable ajusté.

  • revenu ordinaire: 50.000 €
  • revenu extraordinaire imposable au demi-taux global: 100.000 €
  • revenu imposable ajusté servant de base de calcul: 150.000 €
  • impôt correspondant à un revenu imposable ajusté de 150.000 € au titre de l'année d'imposition 2003, classe d'impôt 2, sans prise en compte de la contribution au fonds pour l'emploi, ni de la contribution-dépendance: 41.670 €
  • taux global correspondant à un revenu imposable ajusté de 150.000 €: 41.670 / 150.000 x 100 = 27,78%
  • demi-taux global: 27,78 % / 2 = 13,89%
  • impôt grevant le revenu extraordinaire de 100.000 €: 100.000 € x 13,89% = 13.890 €.
 

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