Le Code du travail prévoit en son article L.326-9, paragraphe 6 une indemnité forfaitaire de reclassement professionnel. Cette dernière n'est pas à confondre avec l'indemnité de départ prévue par la législation au Code du Travail en son article L.124-7.
Les indemnités forfaitaires de reclassement professionnel sont cependant imposables, étant donné que, contrairement aux indemnités de départ, elles ne sont pas visées par l'article 115, no 9, litt. a L.I.R.