Recensement fiscal du 15 octobre

 

 

Le recensement fiscal a été abrogé suite à la publication du règlement ministériel du 21 décembre 2012. A partir de l'année 2013, une fiche de retenue pour contribuables résidents est établie et mise à jour sans intervention et sans demande du contribuable résident, même lors d'une première embauche.

  • Le recensement fiscal ne concernait que les contribuables résidents.
  • Jusqu'à l'année 2012 comprise (2009 pour les résidents de la Ville de Luxembourg), il a eu lieu annuellement à la date du 15 octobre.
  • L'un des objectifs du recensement fiscal était la collecte des données nécessaires à l'établissement des fiches de retenue d'impôt des salariés résidentspour l'année suivante.
  • Vers le 10 octobre, les recenseurs remettaient à chaque ménage du Grand-Duché de Luxembourg une feuille de ménage. Celle-ci devait être remplie correctement en tenant compte de la situation effective au 15 octobre. La feuille de ménage, dûment remplie, datée et signée, était à remettre au recenseur ou à l'administration communale. La remise de la feuille de ménage était obligatoire et son refus éventuel pouvait être sanctionné par une amende.
  • Etant donné que les fiches de retenue d'impôt doivent être établies d'après la situation exacte au 1er janvier de l'année d'imposition, tous les changements intervenant entre le 15 octobre et le 1er janvier qui suit devaient être communiqués à l'administration communale. Etaient visées notamment les modification de l'adresse, de la situation familiale, du nombre des enfants faisant partie du ménage en question ou du lieu de travail.

Le fait de ne pas informer l'administration communale des changements risque toujours d'entraîner l'établissement d'une fiche de retenue d'impôt inexacte.

Il est à souligner que non seulement les modifications en faveur du salarié sont à communiquer à l'administration communale, mais également celles en sa défaveur. L'Administration des contributions directes est en droit de modifier d'office toute fiche de retenue d'impôt faisant état de données inexactes.

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