Partenariat de 2004 à 2007

Abattement pour partenaire à charge, applicable pour les années 2004 à 2007 compris

La loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats (Mémorial A – N° 143 du 6 août 2004, page 2020), entrée en vigueur le 1er novembre 2004, n'étend pas l’imposition collective des époux aux partenaires, mais introduit un abattement de revenu imposable pour charges extraordinaires.

Introduction
Abattement de revenu imposable pour charges extraordinaires
Détermination de l'abattement pour partenaire à charge
Ressources propres
Demande
Résidence séparée des partenaires
Situation du partenaire à charge
Fin du contrat de partenariat
Mise en vigueur
Exemples
Circulaire L.I.R. n° 127 quater/1 du 26 octobre 2004

Introduction

La loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats (Mémorial A – N° 143 du 6 août 2004, page 2020) comble le vide juridique dans lequel évoluent les personnes engagées dans une communauté de vie autre que le mariage.

Les trois principaux objectifs de la loi sont :

  1. en droit civil, d’instaurer des règles minimales de solidarité et de responsabilité entre les partenaires en déterminant certains droits et obligations entre partenaires en matière patrimoniale ;
  2. en droit de la sécurité sociale, d’assurer une protection sociale aux partenaires en réglant les aspects de droit de la sécurité sociale et en accordant une couverture sociale aux partenaires ;
  3. en droit fiscal, de tenir compte de certains aspects découlant de ces partenariats en traitant des effets de droit fiscal, tant du point de vue de la fiscalité indirecte que de la fiscalité directe. Ainsi, la loi prévoit sous certaines conditions des allègements fiscaux en matière de droits d’enregistrement, de droits de succession et de mutations par décès pour des libéralités entre vifs ou par testament effectuées entre partenaires, ainsi que l’introduction d’un abattement de revenu imposable pour charges extraordinaires.

Par partenariat, la loi entend une communauté de vie de deux personnes de sexe différent ou de même sexe, appelées les partenaires, qui vivent en couple et qui ont fait une déclaration de partenariat.

Les partenaires qui souhaitent faire une déclaration de partenariat déclarent personnellement et conjointement par écrit auprès de l'officier de l'état civil de la commune du lieu de leur domicile ou résidence commun leur partenariat et l'existence d'une convention traitant des effets patrimoniaux de leur partenariat, si une telle convention est conclue entre eux.

L'officier de l'état civil vérifie si les deux parties satisfont aux conditions prévues par la présente loi et, dans l'affirmative, remet une attestation aux deux partenaires mentionnant que leur partenariat a été déclaré.

Les deux parties doivent notamment résider légalement sur le territoire luxembourgeois ; cependant, cette condition ne s'applique qu'aux ressortissants non communautaires.

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Abattement de revenu imposable pour charges extraordinaires

En matière des impôts directs, il importe de relever que l’imposition collective des époux n’est pas étendue aux partenaires visés par la loi sous rubrique. Les allocations allouées aux partenaires rangent parmi les dépenses privées.

L’article 127 quater L.I.R., nouvellement introduit, dispose que le contribuable obtient sur demande un abattement de revenu imposable pour charges extraordinaires en raison de l'aide matérielle apportée à un partenaire qui partage avec lui un domicile ou une résidence commun. Cette mesure vise aussi une personne liée par un partenariat de droit étranger enregistré dans un pays étranger. Afin de bénéficier de l'abattement pour partenaire à charge, le contribuable verse un document émanant des autorités compétentes de l'État dans lequel le partenariat de droit étranger a été enregistré et certifiant l'existence du partenariat pour l'année d'imposition concernée.

Contrairement au régime normal en matière des charges extraordinaires, l’abattement pour partenaire à charge n’est pas fonction du revenu du contribuable qui a son partenaire à charge, mais il prévoit un abattement forfaitaire plafonné. Les dispositions du régime normal en matière des charges extraordinaires sont formellement exclues.

Le plafond est modulé en fonction des enfants du partenaire qui vivent dans le ménage du contribuable, bien que la loi sur le partenariat ne prévoie pas d’obligation alimentaire à l’égard des enfants du partenaire.

Sont uniquement visés les enfants du partenaire, à l’exclusion des enfants communs du contribuable et de son partenaire. Pour les enfants communs, le contribuable obtient soit la modération d’impôt pour enfant vivant dans le ménage, soit un abattement pour enfant à charge.

Détermination de l’abattement pour partenaire à charge

Le montant de l’abattement pour le partenaire est fixé à 9.780 € par an (815 € par mois). Il est majoré de 1.020 € par an (85 € par mois) pour chaque enfant du partenaire qui vit dans le ménage du contribuable et qui est âgé de moins de vingt et un ans au début de l'année d'imposition. Ne sont pas visés les enfants communs du contribuable et du partenaire.

La majoration de 1.020 € est réduite du montant des ressources propres de chaque enfant dans la mesure où ce montant excède 1.020 € (voir exemple 2 ci-après).

Lorsque l'assujettissement à l'impôt n'a pas existé durant toute l'année, l'abattement est réduit à un douzième de son montant par mois entier d'assujettissement.

Lorsque le contrat de partenariat n'a pas existé durant toute l'année ou lorsque la condition de domicile ou résidence commun n'a pas été remplie durant toute l'année, l'abattement est réduit à un douzième de son montant par mois entier au cours duquel il a été satisfait à cette condition.

Si le partenaire à charge dispose de ressources propres, l'abattement ou l'abattement majoré sont réduits du montant des ressources propres du partenaire dans la mesure où ce montant excède 1.020 € (voir exemples 1 et 3 ci-après).

Il résulte de ce qui précède que de très faibles revenus du partenaire et/ou de ses enfants (1.020 € par an) ne diminuent pas le montant de l’abattement.

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Ressources propres

Les ressources propres sont énumérées de façon non limitative. Sont considérés comme ressources propres, les revenus généralement quelconques, que ces revenus soient imposables, exempts ou exonérés, et notamment les pensions alimentaires, les indemnités, les prestations, les allocations et les autres aides, etc.

Un certain nombre de moyens de subsistance ne sont pas considérés comme revenus imposables : les allocations familiales pour enfants, l'allocation de rentrée scolaire, les subsides remboursables et les emprunts. Les autres prestations familiales qu’un partenaire touche, diminuent par contre une éventuelle charge extraordinaire auprès de son partenaire.

Demande

L’octroi de l’abattement pour partenaire à charge est sujet à demande. Le contribuable doit donc informer l’Administration des contributions qu’il a contracté un partenariat et qu’il subvient à l’entretien de son partenaire.

La demande est à compléter par une déclaration du partenaire et, le cas échéant, de ses enfants majeurs. Le partenaire à charge déclare ses ressources propres et, le cas échéant, celles de ses enfants mineurs qui font partie de son ménage. Ses enfants majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui font partie de son ménage, déclarent chacun leurs revenus propres si la majoration de l'abattement de 1.020 € est demandée pour leur compte.

Les déclarants doivent justifier leurs ressources propres annuelles par des documents probants.

Résidence séparée des partenaires

L’abattement pour partenaire à charge est accordé uniquement si les partenaires vivent ensemble. En cas de résidence séparée des partenaires, le régime normal en matière des charges extraordinaires est applicable.

Situation du partenaire à charge

L’abattement pour charges extraordinaires diminue le revenu imposable du contribuable, mais n’est pas fiscalement considéré comme dépense déductible. De ce fait, l’abattement accordé au contribuable ne conduit pas à un revenu imposable dans le chef de la personne à charge.

Fin du contrat de partenariat

La loi ne prévoit pas de traitement fiscal spécial pour un contribuable qui verse éventuellement une rente à un partenaire après la fin du contrat de partenariat, étant donné qu’un tel secours n’est pas obligatoire après la fin du contrat.

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Mise en vigueur

La loi sous rubrique entre en vigueur le 1er novembre 2004.

Exemples

1. Le contribuable A vit en partenariat avec B. B est mère d’un enfant C mineur qui vit avec elle. B touche une rente accidents de 400 € par mois. Dans le chef de A, la charge extraordinaire se détermine comme suit :

charge B:

9.780 €

charge C (majoration):

+1.020 €

= 10.800 €

réduction charge B (4.800 € - 1.020 €):

-3.780 €

abattement à accorder à A:

= 7.020 €

2. Le contribuable A vit en partenariat avec B. B est mère d’un enfant C mineur qui vit avec elle. B touche une rente accidents de 400 € par mois. Le père de C verse une pension alimentaire de 100 € par mois à C. Dans le chef de A, la charge extraordinaire se détermine comme suit :

charge B:

9.780 €

charge C (majoration):

+1.020 €

réduction charge C (1.200 € - 1.020 €):

-180 €

+840 €

10.620 €

réduction charge B (4.800 € - 1.020 €):

-3.780 €

abattement à accorder à A:

6.840 €

3. Le contribuable A vit en partenariat avec B. B est mère d’un enfant C mineur qui vit avec elle. B touche une allocation d’éducation de 5.270 € par an et un loyer brut annuel de 7.800 €. Les frais – autres que l’amortissement – en relation avec l’immeuble s’élèvent à 1.200 €. Dans le chef de A, la charge extraordinaire se détermine comme suit :

charge B:

9.780 €

charge C:

+1.020 €

10.800 €

réduction charge B (5.270 € + 7.800 € - 1.200 € - 1.020 €) :

-10.850 €

abattement à accorder à A:

0 €

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