Lettre de validation

Gültigkeitsbescheinigung (deutscher Text)

 

A partir de l'année d'imposition 2015, l'Administration des contributions directes (ACD) n'émettra plus de lettre de validation (LV) et les fiches de retenue d'impôt pour salariés et pensionnés non résidents seront émises d'office, sans intervention et sans demande de la part du contribuable:

  • suite à toute affiliation d'un salarié par un employeur auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).

La fiche d’impôt sera mise à jour d’office dans un intervalle moyen de 30 jours ouvrables par l’ACD sans intervention et sans demande de la part du contribuable:

  • suite à tout changement d’employeur;
  • suite à tout changement de désignation ou d’adresse d’un employeur;
  • suite à toute désaffiliation d'un salarié par un employeur auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS);
  • suite à toute mise en pension en application de la législation sur la sécurité sociale luxembourgeoise;
  • suite à tout changement de composition de ménage d'un contribuable auprès de la Caisse nationale des prestations familiales (CNPF).

Toute mise à jour d'adresse ou d'état civil d'un contribuable non résident reste à faire sur demande auprès du bureau RTS Non-résidents moyennant le modèle 164 NR.

Les fiches de retenue d'impôt 2015 seront acheminées par courrier postal à leurs destinataires. Il n'est pas possible de les retirer directement auprès des bureaux RTS émetteurs de l'ACD.

Si vous ne recevez pas votre fiche 2015, nous vous prions de contacter votre bureau RTS compétent au plus tôt début mars 2015.

La LV reprend en annexe les données sur lesquelles l'ACD a l'intention de se baser afin d'établir la fiche de retenue d'impôt 2015. Au cas où les données annexées ne correspondent plus à la situation actuelle du contribuable, une modification peut être demandée moyennant le modèle 164 NR ou en inscrivant les données actuelles dans la colonne «Données corrigées» de la LV et en les renvoyant à votre bureau RTS compétent.

Les compétences des bureaux RTS émetteurs des fiches de retenue d’impôt pour salariés et pensionnés sont dépendantes de la commune de résidence actuelle du contribuable (voir tableau ci-dessous).

RTS 2

RTS 3

RTS Esch-sur-Alzette

RTS Ettelbruck

RTS Non-résidents

commune de résidence actuelle du contribuable:

Luxembourg

commune de résidence actuelle du contribuable:

Bertrange, Betzdorf, Biwer, Bous, Contern, Dalheim, Flaxweiler, Garnich, Grevenmacher, Hesperange, Hobscheid, Kehlen, Koerich, Kopstal, Lenningen, Mamer, Manternach, Mertert, Mondorf-les-Bains, Niederanven, Remich, Sandweiler, Schengen, Schuttrange, Septfontaines, Stadtbredimus, Steinfort, Steinsel, Strassen, Waldbredimus, Walferdange, Weiler-la-Tour ou Wormeldange

commune de résidence actuelle du contribuable:

Bettembourg, Differdange, Dippach, Dudelange, Esch-sur-Alzette, Frisange, Käerjeng, Kayl, Leudelange, Mondercange, Pétange, Reckange-sur-Mess, Roeser, Rumelange, Sanem ou Schifflange

commune de résidence actuelle du contribuable:

Beaufort, Bech, Beckerich, Berdorf, Bettendorf, Bissen, Boevange-sur-Attert, Boulaide, Bourscheid, Clervaux, Colmar-Berg, Consdorf, Diekirch, Echternach, EII, Erpeldange (Ettelbruck), Esch-sur-Sûre, Eschweiler (Wiltz), Ettelbruck, Feulen, Fischbach (Mersch), Goesdorf, Grosbous, Heffingen, Junglinster, Kiischpelt, Lac de la Haute-Sûre, Larochette, Lintgen, Lorentzweiler, Mersch, Mertzig, Mompach, Nommern, Parc Hosingen, Preizerdaul, Pütscheid, Rambrouch, Redange-sur-Attert, Reisdorf, Rosport, Saeul, Schieren, Tandel, Troisvierges, Tuntange, Useldange, Vallée de l'Ernz, Vianden, Vichten, Wahl, Waldbillig, Weiswampach, Wiltz, Wincrange ou Winseler

commune de résidence actuelle du contribuable située à l'étranger, hors du Luxembourg

Indépendamment de son adresse, une personne physique est considérée, en principe, comme contribuable non résident au Luxembourg du moment qu’elle dispose d’un centre des intérêts vitaux à l’étranger, hors du Luxembourg

L-2982 Luxembourg

L-2982 Luxembourg

boîte postale 251
L-4003 Esch/Alzette

boîte postale 197
L-9002 Ettelbruck

boîte postale 1706
L-2982 Luxembourg

rts2lux@co.etat.lu

rts3lux@co.etat.lu

rtsesch@co.etat.lu

rtsett@co.etat.lu

rtsnr@co.etat.lu

Fax: 40.800-3300

Fax: 40.800-3040

Fax: 53.22.11-3196

Fax: 81.61.20-159

Fax: 40.800-5100

RTS 2

RTS 3

RTS Esch-sur-Alzette

RTS Ettelbruck

RTS Non-résidents

 

Depuis la rubrique «contact» du site internet de l'ACD, vous avez à votre disposition les adresses postales, courriels, numéros de fax et sélections téléphoniques directes des plus de 60 services de l'ACD .

voir aussi:

Retour au glossaire

Dernière mise à jour