Indemnité pour perte d'efficience

Afin de soutenir le secteur de la construction durant la crise sanitaire, décision était prise par le Conseil du Gouvernement d'attribuer aux entreprises éligibles une indemnité pour perte d'efficience au vu des surcoûts générés par les mesures de protection et de sécurisation Covid-19 après la réouverture des chantiers.
Actuellement il n'existe pas de base légale statuant sur une méthode de compensation avec les dettes fiscales des entreprises éligibles.
L'indemnité pour perte d'efficience n'est dès lors pas à ranger parmi les indemnités et aides Covid-19 exemptes d'impôts.

 

 

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