International Compliance Assurance Programme 2.0 OCDE (ICAP 2.0)

L’Administration des contributions directes (ACD) annonce sa participation dans le projet pilote 2.0 International Compliance Assurance Programme (ICAP 2.0) lancé en mars 2019 par l’OCDE.

Il s’agit d’un programme volontaire en vue d’établir un processus d’évaluation des risques et d’assurance de la qualité qui est à la fois multilatéral et fondé sur la coopération. Il est conçu pour offrir aux groupes multinationaux disposés à s’engager activement, ouvertement et de manière totalement transparente une certitude fiscale accrue en ce qui concerne certaines de leurs activités et transactions. ICAP n'offre pas de sécurité juridique à une entreprise multinationale, comme cela peut être le cas, par exemple, dans le cadre d'un accord de prix préalable (APA).

Les entités mères ultimes d’un Groupe d’entreprises multinationales résidentes à des fins fiscales au Luxembourg et remplissant les conditions décrites dans le Pilot Handbook 2.0 (page 15) peuvent soumettre leur candidature pour une participation volontaire au ICAP 2.0 (« pre-entry stage » page 21-24 du Pilot Handbook 2.0) jusqu’au 31 mai 2019 par email à l’adresse suivante : ICAP@co.etat.lu.

Le manuel ICAP 2.0, la liste des juridictions participantes et d’autres informations utiles relatives à l’ICAP 2.0 peuvent être consultés sur le site de l’OCDE.

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