Frais d'obtention en matière de logement

Sont par définition considérées comme frais d’obtention, les dépenses faites directement en vue d’acquérir, d’assurer et de conserver les recettes.

Les frais de financement afférents à l’acquisition ou à la construction d'une habitation personnelle du propriétaire ou d’un logement donné en location constituent par nature des frais d’obtention déductibles dans la catégorie des revenus nets provenant de la location de biens.

Les frais relatifs au financement d’un terrain à bâtir sont également déductibles comme frais d’obtention dans la même catégorie de revenu, pourvu que sur le terrain en question la construction d'un bâtiment soit commencée ou projetée.

La déduction des frais d’obtention en rapport économique avec une habitation peut être demandée uniquement dans le cadre de l'imposition par voie d'assiette après la fin de l'année d'imposition sur la base d'une déclaration d'impôt (voir modèle 100, feuille « L »).

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