Frais de déplacement forfaitaires à partir de 2018

A partir de l'année 2018, suite à la fusion de quelques communes, les unités d'éloignement peuvent être consultés dans les tableaux du mémorial A - N° 1021 du 4 décembre 2017.

Les 4 premières unités à 99 € ou 396 € des tableaux du mémorial A - N° 1021 ne sont pas à prendre en compte pour déterminer l’impôt.

La déduction forfaitaire maximale est égale à 26 unités d'éloignement à 99 € ou 2.574 € par an.

Pour l'année 2012 comprise, une déduction forfaitaire de 396 € était intégrée au tarif du barème sur les salaires et ce minimum n'était pas déduit du salaire brut pour le calcul de l'impôt retenu à la source suivant le barème sur les salaires. Ce minimum n'était donc pas visiblement inscrit sur une fiche de retenue d'impôt principale ou sur le certificat de salaire principal y relatif (maximum "visible" comme déduction annuelle FD sur une fiche de retenue principale 2.970 - 396 = 2.574 € ou 2.970 € sur une fiche de retenue additionnelle). 

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