Frais de déplacement forfaitaires pour 2012

Pour 2012, suite à la fusion de quelques communes, les unités d'éloignement peuvent être consultés dans les tableaux du mémorial A N° 25 13 février 2012, en se référant soit à la commune de résidence, soit à la commune du lieu de travail.

Pour l'année 2012 comprise, une déduction forfaitaire de 396 € était intégrée au tarif du barème sur les salaires et ce minimum n'était pas déduit du salaire brut pour le calcul de l'impôt retenu à la source suivant le barème sur les salaires. Ce minimum n'était donc pas visiblement inscrit sur une fiche de retenue d'impôt principale ou sur le certificat de salaire principal y relatif (maximum "visible" comme déduction annuelle FD sur une fiche de retenue principale 2.970 - 396 = 2.574 € ou 2.970 € sur une fiche de retenue additionnelle).

 

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