Crédit d'impôt pour salariés (CIS) à partir de l'année d’imposition 2021

L’article 154quater, alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) a été modifié à partir du 1er janvier 2021 par l’article 3, paragraphe 11 de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2021 (Mémorial A – N° 1061 du 23 décembre 2020, page 8).


A partir de l’année d’imposition 2021, le crédit d’impôt pour salariés est fixé comme suit :


pour un salaire brut, y compris le salaire exonéré suivant l’article 134 L.I.R., se situant

  • de 936 euros à 11.265 euros, le CIS s’élève à [396 + (salaire brut - 936) x 0,029] euros par an,
  • de 11.266 euros à 40.000 euros, le CIS s’élève à 696 euros par an,
  • de 40.001 euros à 79.999 euros, le CIS s’élève à [696 - (salaire brut - 40.000) x 0,0174] euros par an.
 
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