Crédit d'impôt pour salariés (CIS) pour les années d'imposition 2009 à 2016

A partir de l'année d'imposition 2009, le crédit d'impôt pour salariés (CIS) (article 139bis L.I.R.) remplace l'abattement compensatoire des salariés (abrogation de l’article 129 L.I.R.).

Pour les années d'imposition 2009 à 2016, le crédit d’impôt pour salariés: 

  • est octroyé à tout contribuable réalisant un revenu d’une occupation salariée, dont le droit d’imposition revient au Luxembourg et étant en possession d’une fiche de retenue d’impôt;

  • n’entre qu’une seule fois en ligne de compte pour l’ensemble des salaires alloués au salarié;

  • est fixé à 300 euros par an, à 25 euros par mois et à 1 euro par jour et il est limité à la période où le contribuable bénéficie d’un revenu visé ci-avant;

  • est versé par l’employeur au cours de l’année d’imposition à laquelle il se rapporte;

  • n’est pas accordé pour des revenus n’atteignant pas au moins un montant de respectivement 936 euros par an, 78 euros par mois ou 3,12 euros par jour;

  • est imputable et restituable au salarié exclusivement dans le cadre de la retenue d’impôt sur traitements et salaires dûment opérée par l’employeur sur la base d’une fiche de retenue d’impôt;

  • Par dérogation aux dispositions décrites ci-avant, l’une des institutions de sécurité sociale bonifie le crédit d’impôt pour salariés aux salariés dont l’ensemble des salaires sont soumis à l’imposition forfaitaire.

     

voir aussi:

  • La déclaration de la retenue d'impôt et des crédits d'impôt et le versement de la retenue par les employeurs et les caisses de pension à partir de 2009
  • Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 réglant les modalités d'application de l'octroi du crédit d'impôt pour salariés. (Mémorial A- n° 198 du 23 septembre 2008, page 2644)

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