Crédit d'impôt pour salariés (CIS) pour les années d'imposition 2009 à 2016 comprise

A partir de l'année d'imposition 2009, le crédit d'impôt pour salariés (CIS) remplace l'abattement compensatoire des salariés.

Pour les années d'imposition 2009 à 2016, le crédit d’impôt pour salariés: 

  • est octroyé à tout contribuable réalisant un revenu d’une occupation salariée, dont le droit d’imposition revient au Luxembourg et étant en possession d’une fiche de retenue d’impôt;

  • n’entre qu’une seule fois en ligne de compte pour l’ensemble des salaires alloués au salarié;

  • est fixé à 300 euros par an, à 25 euros par mois et à 1 euro par jour et il est limité à la période où le contribuable bénéficie d’un revenu visé ci-avant;

  • est versé par l’employeur au cours de l’année d’imposition à laquelle il se rapporte;

  • n’est pas accordé pour des revenus n’atteignant pas au moins un montant de respectivement 936 euros par an, 78 euros par mois ou 3,12 euros par jour;

  • est imputable et restituable au salarié exclusivement dans le cadre de la retenue d’impôt sur traitements et salaires dûment opérée par l’employeur sur la base d’une fiche de retenue d’impôt;

  • Par dérogation aux dispositions décrites ci-avant, l’une des institutions de sécurité sociale bonifie le crédit d’impôt pour salariés aux salariés dont l’ensemble des salaires sont soumis à l’imposition forfaitaire.

Voir aussi:

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