Crédit d'impôt monoparental (CIM) pour les années d'imposition 2009 à 2016 comprise

A partir de l'année d'imposition 2009, le crédit d'impôt monoparental (CIM) remplace l'abattement monoparental.

Pour les années d'imposition 2009 à 2016 comprise, le CIM :

  • est accordé, sur demande aux contribuables résidents et non-résidents assimilés, rangés en classe d’impôt 1a, à condition d’avoir dans leur ménage fiscal au moins un enfant qui déclenche la modération d’impôt pour enfant, soit sous forme de boni pour enfant versé par la Caisse pour l'Avenir des Enfants (CAE), soit sous forme d’aide financière de l’Etat pour les études supérieures versée par le le Centre de Documentation et d'Information sur l'Enseignement Supérieur (CEDIES), soit sous forme d’aide aux volontaires en vertu de la loi modifiée du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes versée par le Service National de la Jeunesse (SNJ), soit sous forme de dégrèvement fiscal, versée et accordée, sur demande du contribuable, par l'Administration des contributions directes (ACD). Sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt, les personnes mariées, qu’elles soient imposables collectivement ou non, les personnes qui se marient en cours d’année, les personnes liées par un contrat de partenariat, si elles demandent l’imposition collective, ainsi que les personnes rangées en classe d’impôt 2;
  • s’élève à 750 euros. Lorsque l’assujettissement à l’impôt n’a pas existé durant toute l’année, le crédit d’impôt se réduit à 62,5 euros par mois entier d’assujettissement. Le crédit d’impôt monoparental est restituable au contribuable dans la mesure où il dépasse la créance d’impôt;
  • est à diminuer de 50% du montant des allocations de toute nature dont bénéficie l’enfant, dans la mesure où elles dépassent respectivement le montant annuel de 1.920 euros ou le montant mensuel de 160 euros. Par allocations, il convient de comprendre les rentes alimentaires, le paiement des frais d'entretien, de garde, d'éducation et de formation professionnelle, etc. Les rentes-orphelins et les prestations familiales (allocations familiales, boni pour enfant, etc.) n'entrent pas en ligne de compte. Lorsque des parents supportent ensemble les frais d’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs, le CIM est ramené à 0. En cas de pluralité d’enfants et d’allocations, le montant le plus faible des allocations par enfant sera pris en considération pour déterminer le cas échéant la réduction du crédit d’impôt;
  • est bonifié par l’intermédiaire de l’employeur ou de la caisse de pension aux salariés et retraités touchant des revenus provenant d'une occupation salariée ou résultant de pensions ou de rentes, si ces revenus sont passibles de la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu sur la base d’une fiche de retenue d’impôt. 
  • En ce qui concerne les salariés ou pensionnés monoparentaux qui n’ont pas bénéficié (de l’intégralité) du crédit d’impôt monoparental en cours d’année par inscription sur une fiche de retenue* ( modèle 164), ils peuvent demander l’imputation du crédit d’impôt, ou du montant restant, dans le cadre d’une demande de régularisation par décompte annuel ( modèle 163) ou par voie d'assiette ( modèle 100). Il s’agit notamment des personnes devenues monoparentales en cours d’année, suite à la naissance d’un enfant et des personnes monoparentales n’ayant pas travaillé toute l’année, par exemple une mère monoparentale salariée, en congé parental pendant six mois.
  • Formulaires à utiliser:

 

*Les contribuables non résidents, demandeurs d'un crédit d'impôt monoparental - CIM, doivent remplir le modèle 100. La demande du CIM conformément à l'article 154ter LIR est soumise aux conditions d'application des articles 157ter LIR ou 24§4a de la convention entre le Grand-Duché et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions (personne physique non résidente demandant l'assimilation de son imposition à un résident, point 8.7 mémento).

 

Retour au glossaire

Dernière mise à jour