Bonification d'impôt pour indépendants

A partir de l'année d'imposition 2009, il est octroyé un crédit d'impôt pour indépendants à tout contribuable réalisant un bénéfice commercial, un bénéfice agricole ou forestier ou un bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale, si le droit d'imposition des bénéfices précités revient au Luxembourg. Ces bénéfices sont à renseigner feuilles «c», «a» ou «i» de la déclaration pour l'impôt sur le revenu (modèle 100).

Le crédit d'impôt pour indépendants:

  • n'entre qu'une seule fois en ligne de compte pour l'ensemble des revenus professionnels indépendants réalisés au cours d'une année d'imposition;
  • ne peut être cumulé ni avec le crédit d'impôt pour salariés, ni avec le crédit d'impôt pour pensionnés;
  • est fixé à 300 euros par année d'imposition ou à 25 euros par mois pour la période où le contribuable exercice une activité professionnelle indépendante;
  • est imputable et restitutable exclusivement dans le cadre de l'imposition par voie d'assiette;
  • est déduit de la cote d'impôt dû au titre de l'année d'imposition; à défaut d'impôt suffisant, il est versé au contribuable.

Les contribuables doivent être affiliés personnellement en tant qu'assurés obligatoires à un régime de sécurité sociale luxembourgeois ou étranger visé par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale. Dans le cadre de l'octroi de deux crédits d'impôts pour indépendants (contribuable et conjoint ou partenaire) dans le cadre d'une imposition collective, il faut que le conjoint ou le/la partenaire soit affilié en tant que conjoint-aidant.

Voir aussi:

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