Adaptation des délais - Projet de loi numéro 7555 Covid-19 voté et publié au Journal officiel

Le projet de loi numéro 7555 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise a été déposé le 7 avril 2020 à la Chambre des Députés par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances. La procédure législative vient d’être terminée, et la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise a été publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg au Mémorial A n°385 de 2020.

Dans le domaine des impôts directs, la loi précitée accorde un délai supplémentaire jusqu’au 30 juin 2020 aux personnes physiques et personnes morales pour déposer certaines déclarations d’impôt de l’année 2019. De même, il est notamment prévu, concernant l’année d’imposition 2019, de reporter jusqu’au 30 juin 2020 les délais endéans lesquels les conjoints peuvent opter pour une imposition individuelle.

Par ailleurs, en vertu de la loi précitée, les délais pour introduire une réclamation au sens du paragraphe 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») devant le directeur de l’Administration des contributions directes ainsi que les délais pour introduire un recours hiérarchique formel contre certaines décisions administratives en matière fiscale sont suspendus jusqu’au 30 juin 2020.

A noter encore que la date jusqu’à laquelle peut être exercée l’option pour le prélèvement libératoire de 20 pour cent au lieu de l'imposition par voie d'assiette suivant le régime de droit commun, pour ce qui est des paiements d’intérêts définis par la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière et attribués au titre de l’année d’imposition 2019, est reportée à la date du 30 juin 2020.

Le délai de prescription des créances du Trésor ainsi que de toutes les créances dont le recouvrement est confié à l'Administration des contributions directes qui viendrait à expiration jusqu'au 31 décembre 2020 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021.

En outre, l’effet des privilèges et garanties du Trésor est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.

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