Abattement à l'investissement mobilier

L'abattement à l'investissement mobilier est abrogé à partir de l'année d'imposition 2005.

  • L'abattement à l'investissement mobilier était un abattement tarifaire accordé, sur demande, et sous certaines conditions, aux contribuables personnes physiques:
    • l'année de l'acquisition d'actions ou de parts sociales représentatives d'apports en numéraire dans des sociétés résidentes pleinement imposables ou 
    • l'année de la souscription à des certificats d'investissement à long terme émis par la Société Nationale de Crédit et d'Investissement.
  • L'abattement était accordé jusqu'à concurrence d'un plafond annuel pour l'ensemble des acquisitions de ces titres et certificats. Ce plafond s'élevait :
    • à 1.500 € pour l'année d'imposition 2002,
    • à 1.000 € pour l'année d'imposition 2003 et
    • à 500 € pour l'année d'imposition 2004.
  • Il était majoré de son propre montant en cas d'imposition collective des époux.
  • Les titres ou certificats acquis avant 2005 devaient être détenus par le contribuable jusqu'à la fin de la 4e année d'imposition qui suit celle de l'acquisition.

 

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