Abattement de fortune imposable

  • Remarque: l’impôt sur la fortune dans le chef des personnes physiques résidentes et non résidentes est abrogé à partir du 1er janvier 2006. Le commentaire qui suit ne vise donc que les années d'imposition antérieures.
  • Les personnes physiques résidentes bénéficient d'un abattement de la fortune imposable
    • de 2.500 € pour le contribuable et
    • de 2.500 € pour le conjoint en cas d'imposition collective, lorsque les époux ne vivent pas en fait séparés en vertu d'une dispense de la loi ou de l'autorité judiciaire.
  • Un abattement supplémentaire de 2.500 € est accordé :
    • pour chaque enfant âgé de moins de 21 ans faisant partie du ménage du contribuable,
    • sur demande, pour chaque enfant âgé de moins de 21 ans ne faisant pas partie de son ménage, lorsque cet enfant est entretenu et éduqué principalement aux frais du contribuable,
    • sur demande, pour chaque enfant âgé d'au moins 21 ans faisant partie du ménage du contribuable et poursuivant de façon continue des études de formation professionnelle à plein temps s'étendant sur plus d'une année,
    • sur demande, pour chaque enfant âgé d'au moins 21 ans ne faisant pas partie du ménage du contribuable et continuant des études de formation professionnelle, lorsque les frais d'entretien et les dépenses relatives aux études sont principalement à charge du contribuable,
    • pour chaque enfant âgé d'au moins 21 ans jouissant de l'allocation familiale continuée allouée aux enfants handicapés ou infirmes, lorsque l'enfant est entretenu principalement aux frais du contribuable.

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