Abattement commercial

a) Année d'imposition 2009 et années suivantes

L'abattement commercial est abrogé.

b) Année d'imposition 2008 et années antérieures

Le bénéfice commercial courant réalisé par une personne physique soit à titre individuel, soit en tant qu'associée d'une société de personnes, est diminué d'un abattement équivalant à:

    • 5% de la première tranche de bénéfice ne dépassant pas 75.000 €, et
    • 2% de la tranche de bénéfice dépassant 75.000 €.
  • L'abattement commercial ne s'applique pas:

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