Loi FATCA - Problèmes de validation XSD - Circulaires ECHA2 & ECHA3
I. Loi du 24 juillet 2015 portant approbation
1. de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et relatif aux dispositions des Etats-Unis d’Amérique concernant l’échange d’informations communément appelées le «Foreign Account Tax Compliance Act», y compris ses deux annexes ainsi que le «Memorandum of Understanding» y relatif, signés à Luxembourg le 28 mars 2014
2. de l’échange de notes y relatives, signées les 31 mars et 1er avril 2015.
(Mémorial A - N° 145 du 29 juillet 2015, page 2984)
II. Problème de validation XSD
Il a été constaté que l’attribut optionnel «nameType» sous le Tag XML «Name» ne correspond pas à la description fournie dans le «FATCA XML User Guide V1.1» (page 6).
D’après ladite règle, cet attribut non utilisé pour FATCA devrait rester blanc. Or, comme le XSD exige toutefois qu’un attribut soit mis sous «OECDNameType_EnumType», un fichier avec ce champ, bien que sémantiquement valide, ne pourra pas être validé syntaxiquement.
Afin d’éviter donc des problèmes de validation des fichiers, il est impératif de laisser de côté les attributs «nameType».
III. Disponibilité de la circulaire métier ECHA N° 2 et de la circulaire technique ECHA N° 3
En vue de la loi transposant l’échange automatique d’informations entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (accord FATCA), l’Administration des contributions directes a publié
1) la circulaire du directeur des contributions ECHA - n° 2 du 31 juillet 2015 ayant pour objet: FATCA – Echange automatique d’informations entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, et
2) la circulaire du directeur des contributions ECHA - n° 3 du 31 juillet 2015 ayant pour objet: FATCA - Définition du format d'échange automatique d'informations entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
Par rapport à la version «draft», la circulaire technique ECHA N° 3 comprend les modifications suivantes:
1. Caractères non-autorisés dans le fichier XML: l’Administration des contributions directes n’acceptera pas les différents caractères «whitespace» (exemple: xe2x81x9f). Seulement le caractère «espace» (x20) est accepté.
2. Montants négatifs: Le champ AccountBalance (FATCA_LUX/FATCA/ ReportingGroup/AccountReport) peut contenir des montants négatifs. Néanmoins, en vue d’un rapprochement au schéma CRS («Common Reporting Standard»), l’Administration des contributions directes tolère que ces montants négatifs soient ramenés à la valeur 0 (zéro).
Le délai pour échanger les fichiers de l’année fiscale 2014 dans le cadre de FATCA est reporté exceptionnellement au 31 août 2015.