Newsletter du 30 décembre 2015

Lois et règlements grand-ducaux du 18 décembre 2015 modifiant les impôts directs

Loi du 18 décembre 2015 portant modification:

– de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
– de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune;
– de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation;
– de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la Société d’investissement en capital à risque (SICAR);
– de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d’épargne-pension à capital variable (sepcav) et d’association d’épargne-pension (assep) (Mémorial A – N° 245 du 24 décembre 2015, page 5990).

Loi du 18 décembre 2015 portant transposition:

– de la directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents;
– de la directive 2015/121/UE du Conseil du 27 janvier 2015 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents;

portant modification:

– de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
– de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs;
– de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial;
– de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»);
– de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs (Mémorial A – N° 245 du 24 décembre 2015, page 5993).

Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 portant exécution de l’article 164bis, alinéa 10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (Mémorial A – N° 245 du 24 décembre 2015, page 5997).

Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 portant abrogation du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 50bis, alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et prévoyant son maintien pendant une période transitoire 5997 (Mémorial A – N° 245 du 24 décembre 2015, page 5997).

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