Newsletter du 20 février 2015

Convention Luxembourg-Danemark

Protocole, signé à Bruxelles, le 9 juillet 2013 modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Danemark tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. – Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 1er juillet 2014 (Mémorial 2014, A, N° 126 du 18 juillet 2014, p. 1812 et s.) ayant été remplies le 28 décembre 2014, ledit Acte est entré en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes le 28 décembre 2014, conformément à son article 4.

(Mémorial A – N° 266 du 30 décembre 2014, page 5630)

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