Convention Luxembourg-Danemark
Protocole, signé à Bruxelles, le 9 juillet 2013 modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Danemark tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. – Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 1er juillet 2014 (Mémorial 2014, A, N° 126 du 18 juillet 2014, p. 1812 et s.) ayant été remplies le 28 décembre 2014, ledit Acte est entré en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes le 28 décembre 2014, conformément à son article 4.