Newsletter du 19 février 2015

Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Protocole d’amendement à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris, le 29 mai 2013. – Ratification de la Belgique.

Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 8 décembre 2014 le Royaume de Belgique a ratifié le Protocole mentionné ci-dessus qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat en date du 1er avril 2015.

(Mémorial A – N° 243 du 22 décembre 2014, page 4781)

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