Notification des bulletins en matière d'impôts directs
Règlement grand-ducal du 27 février 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 24 octobre 1978 concernant la notification des bulletins en matière d’impôts (Mémorial A – N° 36 du 5 mars 2015, page 362)
A l’article 1er, première phrase du règlement grand-ducal du 24 octobre 1978, les termes «qui demeurent au Grand-Duché» sont supprimés afin de mettre sur un pied d’égalité, quant à la durée du délai applicable en matière de recours, les résidents et les non-résidents et d’accélérer les procédures d’instruction et d’imposition des non-résidents par la renonciation à des demandes d’élection de domicile.