Réduction de l'impôt sur la fortune - § 8a VStG
Circulaire I. Fort. n° 47 du 28 mars 2014.
La présente circulaire remplace la circulaire I. Fort. n° 47 du 14 novembre 2013. Les modifications concernent exclusivement l’exemple reproduit à la page 8 et illustrant l’application du § 8a VStG en cas d’intégration fiscale au sens de l’article 164bis L.I.R.