Newsletter du 14 mars 2014

Convention Luxembourg - Laos

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 14 juin 2013 (Mémorial 2013, A, no 114, p. 1696 et ss.), ayant été remplies le 19 février 2014, lesdits Actes entreront en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes le 21 mars 2014, conformément à l’article 29 de la Convention. (Mémorial A – N° 30 du 7 mars 2014, page 334)

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