Convention Luxembourg - Canada
Avenant, signé à Montréal, le 8 mai 2012, et l’échange de lettres y relatif, amendant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Canada en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg, le 10 septembre 1999. – Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 14 juin 2013 (Mémorial 2013, A, n° 114, p. 1696 et ss.) ayant été remplies le 10 décembre 2013, lesdits Actes sont entrés en vigueur à l’égard des deux Etats contractants le 10 décembre 2013, conformément à l’article II, paragraphe 2, de l’Avenant.
(Mémorial A – N° 221 du 23 décembre 2013, page 3910)