Transfert des plus-values sur un immeuble de remplacement du patrimoine privé - projet de règlement grand-ducal n° 6681
Projet de règlement grand-ducal n° 6681 abrogeant le règlement grand-ducal du 17 juin 1992 portant exécution de l’article 102, alinéa 8 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (transferts des plus-values).