Echange de renseignements sur demande - projet de loi n° 6680
En date du 10 avril 2014, Monsieur le Ministre des Finances a déposé à la Chambre des Députés le projet de loi n° 6680 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale et modifiant la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande.