Newsletter du 22 novembre 2004

Lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

La loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme modifie notamment la loi générale des impôts (« Abgabenordnung »). (Mémorial A - 183 du 19 novembre 2004, page 2766)

Ainsi, l’article 24 de la loi précitée dispose qu’au paragraphe 107 de la loi générale des impôts, le point 2 de l’alinéa 3 est abrogé et que toutes les références dans les textes légaux et réglementaires à l’ancien point 2 de l’alinéa 3 du paragraphe 107 de la loi générale des impôts sont supprimées.

Le point 2 abrogé prévoyait que le directeur de l’Administration des contributions directes pouvait autoriser des personnes à assurer le rôle de représentant en justice de clients dans des affaires purement fiscales, rôle auquel était réservé le titre de « conseiller fiscal » (« Steuerberater »).

A remarquer qu'au Grand-Duché de Luxembourg la profession de « conseiller fiscal », représentant en justice, n’existe pas.

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