Objet: Contribution dépendance et impôt commercial
Aux termes du paragraphe 11, alinéa 2 de la loi concernant l’impôt commercial (GewStG), le bénéfice d’exploitation est, pour la détermination de la base d’assiette, diminué des cotisations personnelles légalement obligatoires versées pendant l’année d’imposition par les exploitants individuels et les co-exploitants des sociétés de personnes à un établissement de sécurité sociale luxembourgeois.
Si la contribution dépendance ne constitue ni des dépenses d’exploitation, ni des frais d’obtention, ni encore des dépenses spéciales, il n’en reste pas moins qu’elle rentre parmi les ajustements, à titre de cotisations sociales légalement obligatoires, susceptibles de diminuer le bénéfice d’exploitation aux fins de la détermination de base d’assiette de l’impôt commercial.
Voir aussi: calcul de l'impôt commercial et assurance dépendance.