Informations pratiques sur les fiches de retenue d'impôt de l'année 2018 des résidents et non-résidents mariés
L'Administration des contributions directes (ACD) est en train d'imprimer et expédier les fiches de retenue d'impôt de l'année 2018. Cette opération prendra en tout 6 semaines.
Pour les contribuables résidents et non résidents non mariés il n'y aura pas de changements par rapport aux années antérieures.
Suite à la réforme fiscale du 23 décembre 2016 concernant les contribuables non résidents mariés ainsi que l'introduction du nouvel article 3ter L.I.R. offrant aux contribuables résidents mariés et non résidents mariés assimilés les options d'imposition individuelle, plusieurs cas de figure pourront dorénavant se présenter sur les fiches de retenue d'impôt:
Contribuables résidents mariés:
• Imposition collective:
Inscription de la classe d'impôt 2 sur la fiche principale du ménage et inscription du taux de 15%(*) sur chaque fiche additionnelle. Les diverses déductions (FD, DS, CE, AC etc) continueront à figurer sur les fiches de retenue d'impôt.
• Imposition individuelle pure en vertu de l'article 3ter, alinéa 2 L.I.R.:
Inscription de la classe d'impôt 1 sur chaque fiche principale de chacun des deux conjoints, et inscription du taux de 33%(*) sur chaque fiche additionnelle de chacun des deux conjoints. Les diverses déductions (FD, DS, CE, AC etc) continueront à figurer sur les fiches de retenue d'impôt, ceci individuellement pour chacun des deux conjoints.
• Imposition individuelle avec réallocation en vertu de l'article 3ter, alinéa 3 L.I.R.:
Inscription d'un taux de retenue identique sur chaque fiche du ménage. Les diverses déductions (FD, DS, CE, AC etc) ne figureront plus sur les fiches de retenue d'impôt, sachant que le taux calculé et inscrit sur la/les fiche(s) de retenue d'impôt tient compte de ces déductions.
Contribuables non-résidents mariés:
• Ayant demandé avec succès l'assimilation en vertu de l'article 157bis, alinéa 3 L.I.R.:
Aucune classe d'impôt ne sera inscrite sur la ou les fiche(s) de retenue d'impôt, mais un taux identique pour chaque fiche de retenue d'impôt du ménage y sera inscrit. Les diverses déductions (FD, DS, CE, AC etc) ne figureront plus sur les fiches de retenue d'impôt, sachant que le taux calculé et inscrit sur la/les fiche(s) de retenue d'impôt tient compte de ces déductions.
• Ayant demandé avec succès l'assimilation et une individualisation:
• pure en vertu de l'article 3ter (2) L.I.R.:
Aucune classe d'impôt ne sera inscrite sur la ou les fiche(s) de retenue d'impôt, mais un taux individuel pour chacun des deux conjoints sera inscrit sur chaque fiche d'un des deux conjoints. Les diverses déductions (FD, DS, CE, AC etc) ne figureront plus sur les fiches de retenue d'impôt, sachant que le taux calculé et inscrit sur la/les fiche(s) de retenue d'impôt tient compte de ces déductions.
• avec réallocation en vertu de l'article 3ter (3) L.I.R.:
Aucune classe d'impôt ne sera inscrite sur la ou les fiche(s) de retenue d'impôt, mais un taux identique pour chaque fiche du ménage sera inscrit sur la ou les fiche(s) de retenue d'impôt du ménage. Les diverses déductions (FD, DS, CE, AC etc) ne figureront plus sur les fiches de retenue d'impôt, sachant que le taux calculé et inscrit sur la/les fiche(s) de retenue d'impôt tient compte de ces déductions.
Les fiches de retenue d'impôt 2018 des non-résidents mariés, reprenant la classe 1 (i.e. n'étant pas assimilés), font toujours mention des déductions (FD, DS, CE, AC etc).
Précisions:
Il importe de relever que le taux inscrit sur une fiche de retenue d'impôt est prévisionnel. Il sera régularisé dans cadre d’une imposition par voie d’assiette, suite au dépôt de la déclaration d'impôt de l'année 2018 (modèle 100) au courant de l'année 2019. En ce qui concerne les contribuables mariés résidents et non résidents, le choix de la méthode d’imposition pour l'année 2018 pourra être renouvelé jusqu’au 31 mars 2019. Au-delà de cette date, leur dernier choix est irrévocable.
Vous retrouvez les pages informatives relatives au sujet sous les liens suivants:
• Mariage d'un couple de contribuables résidents
• Mariage d'un couple de contribuables non résidents
Les demandes relatives à l'assimilation respectivement aux impositions individuelles pourront se faire par une démarche au Guichet.lu. Les démarches déposées par le Guichet.lu seront traitées prioritairement.
Voici le lien menant directement vers la démarche en question:
(*) Sous réserve de demande éventuelle d'un taux réduit sur base de l'article 15 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1974 portant exécution de l'article 137 L.I.R. .