Norme commune de déclaration (NCD) - Règlement grand-ducal du 9 juillet 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD)
- Abrogation de l’article 1er. Les trois Comptes exclus introduits par le règlement grand-ducal du 15 mars 2016 ne sont plus à considérer comme Comptes exclus au sens de l’annexe I, section VIII, point C 17) g) de la loi relative à la NCD (Mémorial A – N° 570 du 10 juillet 2018).
- Mise à jour de la liste des Juridictions soumises à déclaration pour les déclarations en relation avec l’année 2017 (Mémorial A – N° 570 du 10 juillet 2018).
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