Déclaration en ligne pour l’impôt des collectivités résidentes
A partir de l'année fiscale 2017, c'est à dire à partir du dépôt de la déclaration pour l’impôt sur le revenu 2017, de l’impôt commercial 2017 et de l’impôt sur la fortune 2018, le dépôt par voie électronique est obligatoire pour les collectivités commerciales résidentes visées à l’article 159, alinéa 1, A. – 1. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (LIR).
La démarche électronique obligatoire concerne les collectivités commerciales résidentes, sous forme des sociétés de capitaux telles que les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés à responsabilité limitée simplifiées et les sociétés européennes.
Sont exclues de la démarche électronique et doivent continuer à déposer la déclaration pour l’impôt sur le revenu, de l’impôt commercial et de l’impôt sur la fortune sous forme papier, les:
sociétés de personnes,
sociétés non résidentes,
associations agricoles,
sociétés coopératives.
La démarche «Impôt sur le revenu des collectivités 2017» est disponible dès à présent via la plate-forme MyGuichet.lu (portail entreprises).
Vous retrouvez également des informations supplémentaires d'ordre général dans la rubrique «Échanges électroniques», sous-rubrique «Déclaration en ligne pour l’impôt des collectivités résidentes».