Newsletter du 29 décembre 2017

Assistance administrative mutuelle – Rectificatif de la loi du 26 mai 2014 et déclarations de l’Australie, Espagne, Qatar et Saint-Christophe-et-Niévès

  • La loi du 26 mai 2014 portant approbation de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et de son protocole d’amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 et portant modification de la loi générale des impôts – RECTIFICATIF est publiée au Mémorial A – N° 1053 du 14 décembre 2017.
  • La convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par l’Australie est publiée au Mémorial A – N° 1026 du 5 décembre 2017.
  • La convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par l’Australie est publiée au Mémorial A – N° 1025 du 5 décembre 2017.
  • La convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Qatar est publiée au Mémorial A – N° 1024 du 5 décembre 2017.
  • La convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par Saint-Christophe-et-Niévès est publiée au Mémorial A – N° 1023 du 5 décembre 2017.
  • La convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par l’Espagne est publiée au Mémorial A – N° 1022 du 5 décembre 2017.

A partir de l'année 2000, la rubrique «Législation» renvoie aux lois votées ayant une incidence sur la fiscalité directe, circulaires et notes ACD publiées.

 

 

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